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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 5 décembre 2025, n°22/00100

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 5 décembre 2025, n°22/00100

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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre sociale, rend son arrêt le 5 décembre 2025. Un salarié, membre du comité social et économique, conteste plusieurs sanctions disciplinaires et allègue un harcèlement moral ainsi qu’une discrimination syndicale. Il sollicite la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur. La cour annule les avertissements litigieux, caractérise le harcèlement et la discrimination, et prononce la résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul.

La qualification des sanctions et la protection du salarié

La nature juridique des mesures imposées par l’employeur

La cour examine d’abord la régularité de deux avertissements. Le premier sanctionnait le refus d’une mission temporaire de cariste. La cour relève que cette affectation, bien que temporaire, entraînait une perte de responsabilités substantielle. « Ces éléments établissent que l’affectation temporaire du salarié conduisait à une perte de responsabilité, passant d’un poste d’encadrement intermédiaire à celui d’exécutant, et donc à modifier un élément essentiel du contrat de travail requérant nécessairement l’assentiment du salarié » (Motifs, E. Sur l’annulation de l’avertissement notifié le 14 janvier 2020). Cette modification unilatérale justifie l’annulation de la sanction. Le second avertissement reprochait un refus d’exécuter une tâche de manutention. La cour constate que l’employeur ne démontre pas le respect des restrictions médicales du salarié, rendant le refus légitime.

La protection renforcée du représentant du personnel

Le statut de salarié protégé est central dans l’analyse. La cour souligne que le salarié était membre suppléant du CSE. Concernant le refus de mission, elle précise que « le refus ne pouvait être sanctionné d’un avertissement, seule la procédure de licenciement avec autorisation préalable de l’inspecteur du travail étant possible » (Motifs, E. Sur l’annulation de l’avertissement notifié le 14 janvier 2020). Cette violation du statut protecteur influencera ensuite le calcul de l’indemnité due. La jurisprudence rappelle que « le représentant de proximité, dont la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°23-12.990). Ce principe guide la réparation accordée.

La caractérisation du harcèlement moral et de la discrimination syndicale

L’appréciation globale des faits laissant présumer les manquements

La cour procède à un examen détaillé des onze faits allégués. Elle en retient huit comme matériellement établis, incluant une classification initiale erronée, des sanctions disciplinaires, un retrait de fonctions et un défaut de déclaration d’accident du travail. L’analyse est globale : « les faits matériellement établis ci-dessus visés, pris dans leur ensemble, laissent supposer à l’aune de la constatation médicale l’existence d’un harcèlement moral » (Motifs, F. Sur le harcèlement moral et la discrimination). Pour la discrimination, les faits postérieurs à la première élection du salarié sont considérés ensemble. La cour applique le renversement de la charge de la preuve prévu par le code du travail.

L’absence de justification objective des agissements de l’employeur

L’employeur tente de justifier chaque fait par des éléments objectifs. La cour rejette systématiquement ces justifications. Par exemple, concernant le retrait des fonctions de chef d’équipe, elle note que l’employeur « n’établit pas que ces tâches relevaient des fonctions de chef d’équipe réfractaire monteur » (Motifs, F. Sur le harcèlement moral et la discrimination). L’accumulation d’agissements injustifiés sur une longue période conduit à la caractérisation des manquements. La cour rappelle que « le seul constat d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation » (Motifs, F. Sur le harcèlement moral et la discrimination). Elle condamne ainsi l’employeur à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Les conséquences de la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

Le prononcé de la résiliation et ses effets indemnitaires

Les manquements graves caractérisés rendent la poursuite du contrat impossible. La cour prononce la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement nul. Elle rappelle que « Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d’une gravité suffisante » (Cour d’appel de Toulouse, le 31 janvier 2025, n°22/03544). Cette résiliation entraîne une indemnisation complète. Le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement nul. Cette dernière est fixée à vingt-quatre mois de salaire, tenant compte de l’ancienneté et de l’âge du salarié.

L’indemnisation spécifique liée au statut protecteur violé

Le statut de représentant du personnel génère une réparation particulière. La cour accorde une indemnité pour violation du statut protecteur. Elle calcule cette indemnité sur la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat, dans la limite légale. « Il a donc droit, au titre de la violation de son statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’au 29 mai 2027 » (Motifs, III. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail). Cette indemnité, distincte des autres réparations, sanctionne spécifiquement l’atteinte au droit du travail liée au mandat représentatif. L’arrêt démontre ainsi la protection juridique accrue dont bénéficient les salariés protégés en cas de manquements patronaux graves et répétés.

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