Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de référé, a rendu une décision le 27 novembre 2025. Un créancier assignait son débiteur en paiement de treize factures. Le débiteur opposait notamment une cession de créances et des paiements partiels. Le juge a examiné le caractère sérieux des contestations au sens de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. Il a ordonné le paiement provisionnel de plusieurs factures et pénalités, tout en prenant acte de certains règlements.
La rigueur probatoire des moyens de défense
L’exigence d’une démonstration concrète des allégations. Le débiteur soutenait que trois factures étaient des doublons de factures déjà payées. Le juge a relevé l’absence de preuve matérielle étayant cette affirmation. Il a constaté que le débiteur « n’apporte aucune démonstration de ses allégations ». Cette exigence rappelle que des affirmations non étayées ne suffisent pas à créer un sérieux doute. La charge de la preuve pèse sur la partie qui soulève une contestation pour écarter une demande en provision. La valeur de ce point réside dans le rappel du standard probatoire en référé. Les moyens de défense doivent être précis et corroborés par des éléments objectifs.
L’analyse restrictive de la preuve du paiement. Le débiteur produisait un document comptable pour établir le paiement de trois factures. Le juge a procédé à une vérification minutieuse des correspondances. Il a noté que les montants et les références ne coïncidaient pas avec les factures litigieuses. La contestation fut jugée non sérieuse car les éléments produits étaient inopérants. Ce contrôle strict évite qu’un document imprécis ne fasse obstacle à une créance apparente. La portée est significative pour la pratique, invitant à une parfaite corrélation des pièces justificatives.
L’opposabilité de la cession de créance au débiteur
L’insuffisance de la simple mention sur une facture isolée. Le débiteur invoquait une cession générale des créances vers un factor. Il se fondait sur une mention portée sur une facture distincte du litige. Le juge a opposé que les treize factures concernées par la demande « ne comportent pas ladite mention ». La production d’un seul document étranger au dossier est donc insuffisante. Cette solution protège le cédant en exigeant une preuve certaine de la cession pour chaque créance. Elle limite les risques de contestations dilatoires fondées sur des éléments extérieurs.
La ratification implicite par le paiement au cédant originel. Le juge a relevé un comportement contradictoire du débiteur. Ce dernier reconnaissait avoir réglé au créancier initial des factures prétendument cédées. Un tel paiement direct, en connaissance de la prétendue cession, discrédite l’argument. Il démontre que le débiteur n’a pas été affecté dans sa situation par la cession alléguée. Cette approche consacre une forme d’opposabilité par l’acte du débiteur lui-même. La jurisprudence rappelle que « la cession de créance n’est opposable au débiteur cédé que si celle-ci lui est notifiée ou s’il en prend acte » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 mars 2025, n°23-23.857). Le paiement au cédant peut valoir prise d’acte, rendant la cession inopposable. La portée est pratique, sécurisant les paiements effectués en l’absence de notification formelle.
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