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Tribunal judiciaire, le 9 avril 2025, n°24/01634

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire, le 9 avril 2025, n°24/01634

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Le Tribunal judiciaire, statuant en chambre de proximité, a rendu un jugement le 9 avril 2025. Un consommateur avait assigné son établissement bancaire pour contester des opérations de paiement non autorisées. L’assignation mentionnait explicitement l’avis du médiateur de la consommation. La banque a soulevé une exception de nullité de l’assignation pour violation du principe de confidentialité de la médiation. Le tribunal a déclaré cette exception recevable et l’a accueillie, prononçant la nullité de l’acte introductif d’instance. Il a condamné le demandeur aux dépens et laissé chaque partie à la charge de ses frais irrépétibles.

La sanction de la violation d’une formalité substantielle d’ordre public

Le tribunal rappelle le caractère substantiel et d’ordre public de la confidentialité attachée à la médiation. Le code de procédure civile dispose que les constatations du médiateur ne peuvent être invoquées dans la suite de la procédure. La Cour de cassation a précisé ce principe en indiquant que « les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties » (Cass. Civ. 2 ème, 9 juin 2022, n° 19-21.798). Cette règle vise à préserver la sérénité et la liberté des échanges lors de la tentative amiable.

La violation de ce principe dans le libellé même de l’acte introductif entraîne sa nullité. Le tribunal constate que l’assignation contient des références explicites à l’avis du médiateur. Il souligne que « la violation de ce principe dans le libellé même de l’assignation vicie l’intégralité de l’acte ». Le simple retrait de la pièce des débats est jugé insuffisant pour réparer le préjudice. La nullité est ainsi la seule sanction efficace pour préserver la neutralité des débats judiciaires et l’intégrité de la procédure de médiation.

La portée procédurale d’une nullité d’assignation prononcée in limine litis

La décision illustre les conséquences procédurales d’une nullité prononcée avant tout examen du fond. L’exception a été soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du code de procédure civile. Son accueil par le juge met un terme immédiat à l’instance sans que le litige principal ne soit jamais examiné. Le tribunal ne s’est donc pas prononcé sur la demande initiale relative aux opérations de paiement contestées.

Cette solution a des implications financières directes pour les parties. Le demandeur, auteur de l’assignation nulle, est condamné aux dépens de l’instance annulée. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour les frais irrépétibles. Il estime qu' »il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles ». Cette répartition tient compte de la responsabilité du demandeur dans la violation procédurale, tout en évitant une sanction pécuniaire excessive au titre de l’article 700.

La portée de l’arrêt est significative en matière de procédure civile et de médiation. Il rappelle avec fermeté le caractère intangible de la confidentialité des médiations, érigée en formalité substantielle d’ordre public. La sanction est sans appel et protectrice du dispositif de règlement amiable des litiges. En pratique, cette décision invite les praticiens à une extrême vigilance lors de la rédaction des actes introductifs d’instance. Toute référence au contenu d’une médiation, même pour en dénoncer le résultat, expose au risque d’une nullité fatale à l’action, indépendamment de la pertinence des arguments de fond.

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