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Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°21/11046

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°21/11046

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Le tribunal judiciaire, statuant le 27 novembre 2025, a été saisi d’un litige opposant un syndicat de copropriétaires à l’un de ses membres. Ce dernier contestait la validité de plusieurs résolutions adoptées lors d’une assemblée générale. Les questions portaient sur la régularité formelle des délibérations et sur l’étendue des pouvoirs du syndicat. Le juge a annulé une résolution, déclaré irrecevable une demande et rejeté les autres contestations, opérant un contrôle rigoureux des règles de procédure et de fond.

Le contrôle des conditions de forme des délibérations

L’exigence d’une information préalable complète et précise constitue un pilier du droit des assemblées. Le juge rappelle que les conditions essentielles des travaux soumis au vote doivent être communiquées. « sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, Pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat » (Article 11, I, 3° du décret du 17 mars 1967). En l’absence de tout devis joint à la convocation pour des travaux de démolition spécifiques, la résolution est annulée. La portée de ce formalisme est protectrice des droits des minorités, garantissant un vote éclairé. Par ailleurs, la précision de l’ordre du jour est tout aussi cruciale pour les mandats donnés au syndic. Le tribunal estime qu’une autorisation d’agir en justice doit être suffisamment claire quant à son objet. « l’ordre du jour doit être rédigé de façon claire, afin que chaque copropriétaire soit pleinement informé » (Cour d’appel de [Localité 25], 23 octobre 2017, n° 15/07799). La résolution autorisant une action en justice, bien que large, est jugée suffisamment précise pour informer les votants. Cette approche assure la sécurité juridique des mandats tout en préservant la capacité d’action du syndicat.

La qualification juridique des résolutions et le respect des majorités

La distinction entre décision et simple vœu est fondamentale pour le contrôle juridictionnel. Le juge peut relever d’office le caractère non décisionnel d’une résolution. « Le juge peut relever d’office le caractère non décisionnel d’une résolution au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 » (Civ. 3ème, 6 mars 2002, n° 00-10.406). Une résolution exprimant un simple vœu pour l’avenir, sans créer d’obligation immédiate, est ainsi privée d’effet juridique. Cette analyse restrictive protège les copropriétaires contre des résolutions qui tenteraient de créer des obligations indéterminées. Concernant les majorités requises, le juge opère un contrôle de réalité au-delà des mentions erronées. L’indication d’une majorité sur la convocation n’est qu’indicative. « Si la majorité requise par la loi a été obtenue lors du vote, il est indifférent que le procès-verbal mentionne une majorité erronée » (Civ. 3ème, 5 juillet 2011, n° 10-20.743). L’examen des voix exprimées permet de valider une résolution adoptée avec la majorité de l’article 25, malgré une référence incorrecte à l’article 24. Cette solution pragmatique privilégie la volonté réelle de l’assemblée sur les vices purement formels, à condition que le fond soit respecté.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.

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