Le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés le 9 avril 2025, se prononce sur une demande d’une société de distribution de gaz. Celle-ci sollicite l’autorisation de pénétrer dans un logement pour enlever un compteur après la résiliation du contrat de fourniture par le fournisseur, l’occupante s’y opposant. Le juge doit déterminer si cette situation constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure en référé. Il autorise finalement l’intervention pour faire cesser ce trouble.
La caractérisation d’un trouble manifestement illicite par le juge des référés
Le juge constate l’existence d’un trouble illicite en se fondant sur un empêchement matériel injustifié. Il relève que la société distributrice justifie d’une demande de détachement du point de livraison par le fournisseur suite à la résiliation du contrat. Elle produit également des bons d’intervention attestant de l’impossibilité d’accéder au compteur. L’occupante ne justifie pas de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture. Le refus d’accès empêchant l’enlèvement d’un bien appartenant au demandeur est ainsi qualifié de trouble illicite. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui exige un droit légitime empêché injustement. « Le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas à trancher l’existence d’une servitude de passage ou d’un état d’enclave de la parcelle nouvellement acquise, mais à constater l’empêchement illicite pour le demandeur à accéder à sa parcelle, ce qui suppose l’existence d’un droit légitime empêché injustement. » (Cour d’appel de Pau, le 18 février 2025, n°24/01559)
La portée de cette analyse est significative pour le contentieux des réseaux. Le juge se place sur le terrain de l’évidence sans trancher le fond du droit de propriété. Il se contente de constater un fait matériel d’empêchement et l’absence de titre justificatif opposable. Cette méthode assure une protection rapide des biens et prévient une consommation irrégulière. Elle renforce l’effectivité des décisions de résiliation prises par les fournisseurs d’énergie. Le trouble est apprécié objectivement, indépendamment de la bonne foi éventuelle de l’occupant.
Les pouvoirs du juge des référés pour ordonner une mesure de remise en état
Le juge use de son pouvoir pour prescrire une mesure intrusive afin de faire cesser le trouble. Il fonde sa décision sur l’article 835 du code de procédure civile, qui lui permet d’ordonner les mesures nécessaires. « L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (Cass. Première chambre civile, le 9 avril 2025, n°23-21.311) Il autorise ainsi la pénétration dans le domicile avec le concours éventuel d’un serrurier et d’un commissaire de justice.
La valeur de cette ordonnance réside dans son équilibre entre efficacité et protection des droits. Le juge encadre strictement la mesure en exigeant une notification préalable de l’intervention. Il refuse en revanche le recours à la force publique, estimant qu’aucun élément ne le justifie. Cette décision illustre la conciliation entre le droit de propriété du distributeur et le droit au domicile de l’occupante. Elle assure l’exécution pratique de la décision tout en limitant son caractère coercitif. L’exécution provisoire de droit garantit enfin l’immédiateté propre à la procédure de référé.