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Tribunal judiciaire de Bergerac, le 16 mai 2024, n°24/00132

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Bergerac, le 16 mai 2024, n°24/00132

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Le tribunal judiciaire de Bergerac, statuant le 16 mai 2024, a été saisi d’une demande de liquidation partage d’une indivision entre d’anciens concubins. Une exception d’incompétence matérielle a été soulevée après la réouverture des débats. Le tribunal a déclaré cette exception recevable et s’est déclaré incompétent au profit du juge aux affaires familiales. Il a également statué sur les frais de procédure et l’exécution provisoire de sa décision.

La compétence matérielle exclusive du juge aux affaires familiales

Le tribunal fonde sa décision d’incompétence sur une attribution légale spécifique. Il rappelle que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des concubins. « L’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire et l’article 1136-1 du code civil donnent compétence au juge aux affaires familiales pour procéder à la liquidation et aux partages des intérêts patrimoniaux des concubins. » (Motifs de la décision) Cette compétence d’attribution est interprétée de manière extensive par la jurisprudence. La Cour de cassation précise en effet que « les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires » (Cass. Première chambre civile, le 15 janvier 2025, n°22-22.518). La demande initiale, bien que formulée comme une liquidation d’indivision, entre donc dans ce champ exclusif.

La recevabilité tardive de l’exception et ses conséquences procédurales

Le tribunal admet la recevabilité de l’exception bien qu’elle ait été soulevée après la réouverture des débats. Cette solution semble s’écarter du principe de l’article 75 du code de procédure civile qui exige une invocation simultanée. La décision se justifie peut-être par le caractère d’ordre public de la règle de compétence matérielle. Toutefois, la Cour de cassation rappelle une exigence procédurale stricte dans un cas similaire. Elle juge que « l’exception d’incompétence devait, pour être recevable, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (Cass. Deuxième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°24-15.672). Le tribunal de Bergerac n’applique pas cette rigueur, valorisant la correction du juge saisi sur le fond. Conséquemment, le tribunal use de son pouvoir de désignation de la juridiction compétente. « Le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. » (Motifs de la décision) Le renvoi devant le juge aux affaires familiales de Bergerac est donc impératif.

La sanction procédurale et l’équité dans l’allocation des frais

La décision sanctionne la partie initiatrice pour avoir saisi une juridiction incompétente. Le tribunal condamne la société requérante aux dépens et rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Inversement, il accorde une indemnité à la défenderesse pour compenser ses frais. Cette condamnation se fonde sur « les frais que [la défenderesse] a été contrainte d’engager pour faire valoir sa défense dans le cadre de la présente instance, mal orientée dès l’assignation » (Motifs de la décision). Le juge use ici de son pouvoir d’appréciation souverain pour rétablir l’équité. Il tient compte des conséquences financières d’une procédure mal engagée pour l’une des parties. La demande de cette même défenderesse contre son ancien concubin est en revanche rejetée, montrant un examen au cas par cas.

La portée pratique et les enseignements de la décision

Cette décision rappelle avec fermeté le monopole du juge aux affaires familiales en matière concubinaire. Elle invite les praticiens à une grande vigilance lors du choix de la juridiction. L’erreur de qualification entraîne une nullité de procédure et peut générer des condamnations financières. La solution sur la recevabilité tardive de l’exception demeure cependant fragile. Elle pourrait être contestée devant la Cour de cassation au regard de la jurisprudence récente. Enfin, le juge use pleinement de son pouvoir pour orienter définitivement les parties vers le juge compétent. Il évite ainsi un nouveau vice de procédure et garantit la sécurité juridique du renvoi.

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