Le juge des contentieux de la protection, par jugement du 27 novembre 2025, statue sur une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. Après avoir vérifié la validité du contrat et écarté la forclusion, le juge examine les conditions de la déchéance du terme. Il constate que la clause contractuelle prévoyant cette déchéance est abusive et la répute non écrite. Le juge prononce néanmoins la résolution judiciaire du prêt pour inexécution suffisamment grave. Il condamne les emprunteurs au remboursement du capital restant dû, après déduction des sommes déjà versées, et réduit la clause pénale contractuelle jugée excessive.
Le contrôle renforcé des clauses de déchéance du terme
Le juge opère un contrôle strict des conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme. Il rappelle que cette mesure, privative du bénéfice du terme pour l’emprunteur, est encadrée par la loi et la jurisprudence. Le prêteur doit préalablement informer l’emprunteur défaillant des risques encourus, conformément à l’article L.312-36 du code de la consommation. Cette exigence légale renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi. Elle vise à protéger l’emprunteur contre une exigibilité brutale de la dette.
Le juge sanctionne ensuite le caractère abusif de la clause contractuelle invoquée. Il relève que la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt ne mentionne ni délai, ni mise en demeure. Une telle rédaction prive l’emprunteur de toute possibilité de régulariser son retard. Le juge estime donc qu’elle doit être réputée non écrite en raison de son caractère abusif. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation, qui exige un formalisme protecteur. « Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable » (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). La portée de ce contrôle est essentielle pour l’équilibre contractuel.
Les effets pratiques de la résolution judiciaire du prêt
Face à la nullité de la clause, le juge se tourne vers la résolution judiciaire pour sanctionner l’inexécution. Il rappelle la nature du contrat de prêt, qualifié d’acte à exécution instantanée. Le transfert de la somme est unique, malgré le fractionnement des remboursements. La résolution d’un tel contrat a un effet rétroactif, conformément à l’article 1229 du code civil. Les parties doivent donc être replacées dans leur situation antérieure. Cette qualification guide le calcul des restitutions dues.
Le juge procède alors à une liquidation équitable des créances nées de la résolution. Il ordonne le remboursement du capital effectivement reçu, déduction faite des sommes déjà remboursées par l’emprunteur. Les intérêts conventionnels sont exclus au profit du seul taux légal. Par ailleurs, le juge use de son pouvoir modérateur sur la clause pénale contractuelle. Il juge la stipulation de 8% du capital restant dû manifestement excessive. Il la réduit donc à une somme forfaitaire de 300 euros, proportionnée au préjudice. Cette décision illustre le contrôle judiciaire de l’équivalence entre la peine et le préjudice.
Enfin, le juge assortit sa condamnation de mesures d’apurement adaptées à la situation du débiteur. Il homologue un échéancier de vingt-quatre mois proposé par les parties. Il prévoit également l’exigibilité totale de la dette en cas de nouveau défaut. Cette conciliation entre l’exigence du recouvrement et la situation du débiteur est caractéristique du contentieux de la protection. Elle assure une exécution effective de la décision tout en évitant l’asphyxie financière de l’emprunteur.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit des affaires.