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Tribunal judiciaire de Paris, le 9 mai 2025, n°25/00698

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 9 mai 2025, n°25/00698

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 9 mai 2025, examine une demande d’autorisation de pénétrer dans un domicile. Le gestionnaire de réseau sollicite l’enlèvement d’un compteur de gaz après la résiliation du contrat de fourniture par le fournisseur. L’occupant des lieux, absent à l’audience, s’oppose à cette intervention. Le juge doit déterminer si cette situation constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure en référé. Il autorise finalement la pénétration dans le logement pour procéder à la fermeture et à l’enlèvement du compteur.

La caractérisation d’un trouble manifestement illicite

Le refus d’accès au compteur après résiliation du contrat. Le juge constate d’abord la fin du contrat de fourniture de gaz, à l’initiative du fournisseur. Il relève la demande formelle de détachement du point de livraison adressée au gestionnaire de réseau. L’impossibilité matérielle d’exécuter cette demande, due à l’inaccessibilité du logement, est établie par des bons d’intervention. Une mise en demeure restée sans réponse valide cette impossibilité. L’absence de nouveau contrat souscrit par l’occupant achève de fonder le trouble.

La consommation irrégulière comme trouble illicite. Le gestionnaire de réseau fait valoir que la situation entraîne une consommation irrégulière de gaz. Le juge retient cet argument pour qualifier le trouble. Il estime que le fait empêchant l’enlèvement du compteur, propriété du demandeur, caractérise un trouble manifestement illicite. « Le fait que l’enlèvement du compteur de gaz, propriété de la SA Réseau Gds, n’a pu être réalisé alors qu’il n’est pas justifié par la requise de la souscription d’un nouveau contrat de fourniture de gaz avec le fournisseur de son choix caractérise un trouble manifestement illicite » (Motifs). Cette qualification ouvre la voie aux mesures d’urgence.

Les pouvoirs du juge des référés face à l’illicite

Le fondement légal de l’intervention en référé. Le juge s’appuie sur l’article 835 du code de procédure civile pour ordonner la mesure. Ce texte permet de prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. « Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire […] peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (Motifs). La jurisprudence confirme cette possibilité même en cas de contestation sérieuse sur le fond du droit. « Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire […] peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787). L’existence d’une obligation non sérieusement contestable justifie une exécution forcée.

L’autorisation de pénétrer dans le domicile. La solution ordonnée est l’autorisation de pénétrer dans le logement pour enlever le compteur. Le juge précise les modalités pratiques de cette intervention. Il autorise le recours à un serrurier et à un commissaire de justice pour garantir l’exécution. La notification préalable de la date et de l’heure est imposée au demandeur. En revanche, le juge refuse d’accorder le concours de la force publique à ce stade. La mesure est donc proportionnée, visant uniquement à faire cesser le trouble illicite constaté.

La portée de la décision est significative pour les gestionnaires de réseau. Elle facilite la récupération de leurs biens en cas de résiliation contractuelle. La protection du domicile est néanmoins tempérée par l’exigence d’un trouble manifestement illicite. La solution rappelle l’équilibre entre le droit de propriété et l’inviolabilité du domicile. L’exécution provisoire de droit assure l’effectivité immédiate de la décision rendue.

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