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Tribunal judiciaire de Paris, le 7 octobre 2025, n°25/04019

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 7 octobre 2025, n°25/04019

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 7 octobre 2025, se prononce sur une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. L’emprunteur, défaillant, ne comparaît pas, conduisant le juge à statuer sur le fond en vertu de l’article 472 du code de procédure civile. Après avoir examiné divers moyens soulevés d’office, le juge rejette la déchéance du terme mais prononce la résolution judiciaire du prêt. Il condamne l’emprunteur au remboursement du capital restant dû, après déduction des sommes déjà versées, et réduit significativement la clause pénale contractuelle.

Le contrôle rigoureux des conditions de la déchéance du terme

Le juge opère un contrôle strict des conditions permettant au prêteur d’exiger le remboursement immédiat. Il rappelle que la déchéance du terme ne peut être prononcée sans une mise en demeure préalable restée infructueuse, sauf clause expresse et non équivoque. « La déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde » (Motifs). Ce devoir de mise en garde, issu de l’article L.312-36 du code de la consommation, constitue une condition substantielle de régularité. La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655). Cette exigence protège l’emprunteur contre une exigibilité brutale et préserve son droit au remboursement échelonné.

Le juge sanctionne ensuite le caractère abusif de la clause contractuelle d’exigibilité immédiate. Il exerce son pouvoir de contrôle d’office prévu par l’article R.632-1 du code de la consommation. « Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la société CA CONSUMER FINANCE à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable » (Motifs). En l’espèce, la clause ne prévoyant ni délai ni mise en demeure, elle est réputée non écrite. Cette analyse s’inscrit dans une jurisprudence constante protégeant le consommateur contre les clauses déséquilibrées. « Il est constant que la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite » (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823). La portée de ce contrôle est essentielle, car il neutralise les stipulations contractuelles contraires à l’ordre public de protection.

Les effets de la résolution judiciaire et la modération des indemnités

Face à l’échec de la déchéance du terme, le juge accueille la demande alternative de résolution judiciaire du contrat. Il qualifie le contrat de prêt de contrat à exécution instantanée, puisque l’obligation de prêter est unique. « Le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement » (Motifs). Cette qualification est décisive car elle détermine les effets de la résolution. En application de l’article 1229 du code civil, la résolution d’un contrat instantané a un effet rétroactif et remet les parties dans leur situation antérieure. Le juge limite donc la créance au seul capital restant dû, après déduction des remboursements effectués. Cette solution protège l’emprunteur des intérêts et frais qui auraient couru jusqu’au terme initial du contrat.

Le juge procède ensuite à une réduction substantielle de la clause pénale contractuelle. Il exerce son pouvoir modérateur en estimant que le taux de 8% du capital restant dû est excessif. « La clause pénale de 8% du capital restant dû contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi » (Motifs). Il substitue à cette clause une indemnité forfaitaire de 100 euros, tout en accordant des intérêts moratoires au taux légal à compter de l’assignation. Cette modération, fondée sur l’appréciation du préjudice réel, illustre le contrôle judiciaire des sanctions contractuelles en matière de consommation. Elle empêche le prêteur de tirer un profit disproportionné de l’inexécution, tout en compensant son préjudice lié au retard. La valeur de cette décision réside dans l’équilibre trouvé entre la sanction de l’inexécution et la protection du consommateur contre des clauses abusives.

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