Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 27 novembre 2025. L’occupant d’un logement demandait la qualification d’un bail et la remise d’un contrat écrit. Le propriétaire sollicitait son expulsion. Le juge a débouté l’occupant de ses demandes et a ordonné son éviction. La solution retenue est l’absence de contrat de bail et la qualification d’occupation sans droit ni titre.
La preuve insuffisante d’un contrat de bail
Le demandeur à l’action devait prouver l’existence d’une obligation locative. Le juge rappelle les principes généraux de la preuve et du louage. « Il appartient au demandeur de faire la preuve du bail en application de l’article 1353 du code civil. » (Motifs, Sur l’existence d’un contrat de bail d’habitation). L’absence de contrepartie équivalente au service rendu écarte la qualification de bail. La jurisprudence précise que « l’absence d’une contrepartie équivalente au service rendu écarte la qualification de contrat de bail » (Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-14.620). La charge de la preuve repose ainsi intégralement sur celui qui revendique la qualité de locataire.
L’analyse des éléments produits démontre l’insuffisance probatoire. Les écrits de 2013 prévoient une occupation temporaire en contrepartie de travaux. Le versement mensuel de 350 euros est jugé très inférieur au marché. « Il s’ensuit que le montant de 350 euros par mois est très en-deçà du prix du marché locatif […] et ne peut dès valoir loyer. » (Motifs, Sur l’existence d’un contrat de bail d’habitation). Les messages produits sont isolés et insuffisants. Le juge en déduit l’absence de volonté de conclure un bail. Cette analyse restrictive protège le propriétaire contre une requalification forcée.
Les conséquences de l’occupation sans titre
L’absence de bail entraîne la qualification d’occupation sans droit ni titre. Le juge constate cette situation et en tire les conséquences légales. « M. [B] [R] étant occupant sans droit ni titre puisque l’accord de mise à disposition du logement a expiré, il convient d’ordonner son expulsion » (Motifs, Sur la demande d’expulsion). Le trouble manifestement illicite justifie la fin de l’occupation. Le juge applique ici une solution de principe protectrice du droit de propriété.
Cette qualification ouvre droit à une indemnité d’occupation et rejette les demandes fondées sur la loi de 1989. « Le maintien dans les lieux sans droit ni titre constitue une faute civile ouvrant droit à réparation » (Motifs, Sur l’indemnité d’occupation). L’indemnité est fixée à 500 euros mensuels. Les demandes en remboursement de travaux ou en dommages-intérêts sont rejetées. L’occupant est condamné aux dépens. Cette décision rappelle la rigueur des conditions requises pour l’application du statut de la location d’habitation.
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