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Tribunal judiciaire de Paris, le 7 octobre 2025, n°25/04022

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 7 octobre 2025, n°25/04022

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 7 octobre 2025, a examiné une action en paiement relative à un crédit à la consommation. La défenderesse n’ayant pas comparu, le juge a relevé d’office les moyens tirés du code de la consommation. Il a déclaré l’action irrecevable pour forclusion, après avoir vérifié la validité du contrat de prêt. La demande principale et les demandes accessoires ont ainsi été rejetées.

La vérification préalable de la validité du contrat
Le juge a d’abord contrôlé le respect des conditions de formation du prêt. Il a examiné le délai légal séparant l’acceptation de l’offre et le déblocage des fonds. L’article L.312-25 du code de la consommation impose un délai de réflexion de sept jours. La jurisprudence sanctionne sévèrement le non-respect de cette formalité protectrice. « La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil » (Motifs de la décision). En l’espèce, le déblocage est intervenu après ce délai, écartant ainsi toute nullité. Ce contrôle systématique préserve les droits de l’emprunteur absent. Il garantit que la demande du créancier repose sur un acte valide. La Cour de cassation avait déjà établi ce principe dans un arrêt fondateur. « la violation des dispositions de l’article L. 312-25 du code de la consommation entraîne la nullité du contrat (1re Civ., 22 janvier 2009, n°03-11.775) » (Cour d’appel de Reims, le 18 mars 2025, n°24/00970). Le juge valide donc le contrat avant d’examiner la recevabilité de l’action.

L’irrecevabilité de l’action pour forclusion
Le juge a ensuite appliqué le délai forfaitaire de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Ce texte impose un délai de deux ans pour agir à compter du premier incident non régularisé. Le point de départ du délai est strictement défini par la jurisprudence. « Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé » (Motifs de la décision). Les reports ou annulations de retard opérés par la banque sont sans effet. « Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai » (Motifs de la décision). En l’espèce, le premier incident non régularisé remontait au 4 mars 2023. L’action introduite le 13 mars 2025 était donc tardive. Cette forclusion, d’ordre public, a été relevée d’office. Elle protège l’emprunteur contre des poursuites trop tardives. Elle assure une sécurité juridique en limitant dans le temps l’exercice des actions.

La portée protectrice du contrôle d’office
Le juge a pleinement utilisé son pouvoir de relever d’office les moyens. L’article R.632-1 du code de la consommation lui en donne la faculté. Ce pouvoir est essentiel dans le contentieux de la consommation. Il compense le déséquilibre procédural lié à la défaut de comparution. Le juge devient le garant du respect de la loi protectrice. Il examine successivement la validité du contrat et la recevabilité de l’action. Ce double filtrage est systématique et méticuleux. Il empêche l’octroi d’un titre exécutoire sur un fondement vicié. La décision illustre le rôle actif du juge des contentieux de la protection. Elle renforce l’effectivité des règles substantielles du code de la consommation. L’emprunteur absent bénéficie ainsi d’une protection procédurale renforcée.

La valeur de la décision pour la prescription forfaitaire
La décision précise le point de départ du délai forfaitaire de deux ans. Elle confirme une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Le délai court du premier incident de paiement non régularisé. Les gestes commerciaux de la banque n’interrompent pas ce délai. « Il en est de même des annulations de retard » (Motifs de la décision). Cette solution est impérative et d’ordre public. Elle évite toute incertitude sur la computation du délai forfaitaire. Elle prévient les comportements dilatoires des créanciers. La forclusion devient une sanction efficace contre l’inaction. Cette rigueur temporelle favorise une certaine paix sociale. Elle clôture les situations anciennes et incertaines. La décision s’inscrit dans une logique de protection de la partie faible. Elle rappelle la nature spécifique de ce délai, distinct d’une prescription classique.

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