Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°24/07827

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, n°24/07827

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 27 novembre 2025, statue sur le recouvrement de charges de copropriété impayées. Le syndicat de copropriété assigne un copropriétaire défaillant en paiement des charges, en remboursement de frais de recouvrement et en dommages-intérêts. Le défendeur, bien que non comparant, bénéficie d’un jugement réputé contradictoire. Le tribunal accueille partiellement les demandes en paiement des charges et des frais, mais rejette la demande indemnitaire. La solution rappelle les conditions strictes du recouvrement des charges et la nature limitée des frais récupérables.

La régularité procédurale du recouvrement des charges

La décision valide d’abord la créance de charges en exigeant la production des procès-verbaux d’assemblée générale. Le juge rappelle que l’approbation des comptes et budgets par l’assemblée rend les charges exigibles. « En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. » (Motifs, 1-A) Cette référence à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 consacre l’autorité des décisions collectives. La portée est de sécuriser la trésorerie du syndicat en limitant les contestations tardives, sous réserve des voies de recours ouvertes. La valeur réside dans la stabilité des décisions de la copropriété, déjà soulignée par une jurisprudence antérieure. « – comme relevé par le premier juge, les décisions d’assemblée générale qui n’ont pas été contestées dans le délai de l’article 42 loi du 10 juillet 1965 ne peuvent plus être remises en cause, hors les cas de dol ou d’inexistence, non soutenus en l’espèce ; » (Cour d’appel de Basse-Terre, le 20 février 2025, n°23/00166)

Le jugement précise ensuite les règles de notification et de point de départ des intérêts moratoires. La validité de la mise en demeure est essentielle pour faire courir les intérêts. « En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 195 et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » (Motifs, 1-A) Le sens est d’imposer une preuve certaine de la réception pour protéger le débiteur. La portée pratique est considérable, car une mise en demeure non justifiée par un avis de réception ne permet pas de faire courir les intérêts à la date souhaitée. Cette exigence procédurale stricte rejoint une présumption établie par la Cour de cassation. « 7. Il en résulte que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-11.530)

La délimitation des frais récupérables et l’exigence d’un préjudice distinct

Le tribunal opère ensuite une distinction nette entre les frais nécessaires au recouvrement et les dépens. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer certains frais au copropriétaire défaillant. « En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées : – les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ; » (Motifs, 1-B) Le sens est de prévenir les abus en limitant les frais à ceux strictement indispensables. La portée est de définir une liste restrictive interprétée de manière souveraine par le juge, qui écarte ici les frais non justifiés par un avis de réception.

Enfin, la décision rejette la demande en dommages-intérêts en exigeant la preuve d’un préjudice autonome et d’une mauvaise foi. Le droit commun des obligations s’applique. « Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587). » (Motifs, 2) La valeur de cette solution est de rappeler que le simple retard, même prolongé, ne suffit pas à indemniser un préjudice distinct. La portée est protectrice pour le débiteur, présumé de bonne foi, et place une charge de preuve lourde sur le créancier syndical.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en copropriété. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle