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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 27 novembre 2025, n°23/01217

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 27 novembre 2025, n°23/01217

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Le Tribunal Judiciaire de Chambéry, le 27 novembre 2025, statue sur un litige opposant une victime d’accident à son assureur. L’assureur avait refusé sa garantie en invoquant une exception. La juridiction examine l’opposabilité de ce refus et une demande de dommages-intérêts pour réticence abusive. Elle condamne finalement l’assureur à indemniser la victime, tout en rejetant la demande complémentaire.

L’exigence d’une information concomitante et formelle

L’opposabilité d’une exception de garantie est subordonnée au strict respect d’une formalité procédurale. Le texte impose à l’assureur d’informer simultanément le fonds de garantie et la victime par lettre recommandée. La décision rappelle que cette condition est impérative pour rendre l’exception opposable aux deux parties concernées. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence en jugeant que l’absence de respect des dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances rend la cause de non-garantie inopposable. « ayant constaté que l’assureur ne justifiait pas avoir informé en même temps le FGAO et la victime de son refus de garantie par courrier recommandé, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de respect des dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, la cause de non-garantie ne leur était pas opposable » (Civ. 2ème, n° 14-18.486). Cette règle protège ainsi la victime contre les défauts de notification unilatéraux et opaques.

La sanction d’un manquement aux obligations de notification

En l’espèce, l’assureur n’a pas rempli cette obligation formelle de double information concomitante. Le moyen de communication utilisé, un courriel, ne satisfaisait pas à l’exigence légale d’un envoi recommandé. De plus, l’information n’a pas été adressée directement à la victime dans les formes requises. Le fait que le fonds de garantie ait ultérieurement eu connaissance de la situation par un autre canal est sans incidence. La décision souligne que l’information doit émaner de l’assureur lui-même et dans le respect des formes légales. Ce formalisme strict constitue une condition de validité de l’exception invoquée. Son non-respect entraîne l’inopposabilité du refus de garantie, contraignant l’assureur à indemniser. Cette solution assure une sécurité juridique absolue pour les victimes d’accidents de la circulation.

La caractérisation limitée de la réticence abusive

La décision reconnaît le comportement fautif de l’assureur en qualifiant son refus persistant de réticence abusive. L’assureur, en tant que professionnel, a maintenu un moyen de défense infondé qu’il a finalement abandonné en justice. Ce maintien d’une position déraisonnable constitue une faute dans l’exécution du contrat d’assurance. La juridiction estime ainsi que l’assureur « a commis une réticence abusive ». Toutefois, la reconnaissance de cette faute ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation autonome. La victime doit prouver l’existence d’un préjudice distinct et personnel découlant directement de cette faute. Cette exigence de preuve d’un préjudice spécifique limite la portée indemnitaire de la qualification de réticence abusive.

Le refus d’indemniser en l’absence de préjudice distinct

La demande de dommages-intérêts est rejetée car la victime n’a pas justifié du préjudice allégué. Elle n’a pas démontré la réalité des frais de recouvrement amiable qu’elle invoquait. Par ailleurs, les frais de procédure sont pris en charge par d’autres mécanismes comme les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. La décision précise que la victime « ne justifie pas du préjudice distinct qu’elle invoque, ne justifiant ni des frais de recouvrement amiable évoqués ni de frais de procédure ». Ainsi, une faute contractuelle établie ne conduit pas automatiquement à une condamnation pécuniaire complémentaire. Ce principe maintient une stricte séparation entre l’indemnisation du préjudice initial et la sanction d’un comportement abusif. L’équité est néanmoins reconnue via l’allocation de sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit des assurances. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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