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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 2 décembre 2025, n°25/01858

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, le 2 décembre 2025, n°25/01858

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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, par jugement du 2 décembre 2025, a été saisi d’une demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent et de dommages-intérêts. Le défendeur ne contestait pas le bien-fondé de la créance alléguée. Le juge a examiné la recevabilité de ces demandes au regard de sa compétence d’attribution. Il a déclaré irrecevables les demandes de condamnations et a laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

La compétence d’attribution du juge de l’exécution

La délimitation fonctionnelle des pouvoirs du juge. L’article L213-6 du code des procédures civiles d’exécution définit le cadre de la compétence du juge de l’exécution. Le texte dispose que ce magistrat « connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ». Cette compétence est néanmoins cantonnée aux litiges nés de l’exécution forcée elle-même. La jurisprudence rappelle constamment que « le juge de l’exécution n’est compétent que pour statuer sur les contestations de la mesure d’exécution soulevée devant lui, sans pouvoir prononcer de condamnation au paiement de la créance fondant les poursuites » (Civ. 2ème, 19 septembre 2020, n°19-20.700). Cette distinction est fondamentale pour le rôle du juge.

L’impossibilité de délivrer un titre exécutoire. Le juge de Thonon relève que la requête sollicitait en réalité la délivrance d’un nouveau titre exécutoire. Or, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir général de créer un tel titre. Cette solution est confirmée par la Cour de cassation qui estime que « le juge de l’exécution et la cour statuant en appel avec les pouvoirs du juge de l’exécution, n’ont pas le pouvoir juridisationnel de délivrer un titre exécutoire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 novembre 2025, n°25-70.011). La demande initiale, en l’absence de mesure d’exécution contestée, échappait donc totalement à son champ de compétence.

La portée pratique de la décision

La nécessité d’une contestation liée à une mesure d’exécution. La saisine du juge de l’exécution est conditionnée par l’existence préalable d’une mesure d’exécution forcée. Le juge souligne qu’il « ne peut être saisi que dès lors que des contestations sur une mesure d’exécution ont été élevées ». Cette condition n’était pas remplie en l’espèce, puisque l’obstacle invoqué provenait des réticences d’un commissaire de justice. La demande visait à obtenir une condamnation pure et simple, distincte de toute contestation procédurale. Cette approche restrictive protège la spécialisation de cette juridiction.

La clarification des voies de recours appropriées. En déclarant la demande irrecevable, le juge renvoie implicitement la partie vers la voie de droit adéquate. Une demande en condamnation fondée sur une créance doit être portée devant le juge du fond compétent. Cette décision rappelle utilement la répartition des rôles entre les juridictions. Elle évite les détournements de procédure et garantit le respect des principes du procès équitable. La solution assure une application stricte et cohérente des textes régissant la matière de l’exécution.

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