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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 18 mars 2025, n°21/05720

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de appel d’Aix-en-Provence, le 18 mars 2025, n°21/05720

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Cour d’appel, statuant sur un litige opposant un établissement de crédit à un liquidateur judiciaire, rend son arrêt le 18 mars 2025. Le liquidateur contestait la créance bancaire et demandait la nullité des intérêts perçus. La juridiction d’appel confirme en partie la décision première sur la prescription. Elle infirme ensuite le jugement sur le fond du litige relatif au taux effectif global. L’arrêt rejette enfin la demande indemnitaire pour déclaration de créance abusive.

La prescription de l’action en contestation du taux effectif global

Le point de départ du délai de prescription est déterminé avec précision. La cour rappelle le principe général énoncé à l’article 2224 du code civil. La prescription court à compter du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Elle applique ensuite la solution dégagée pour les ouvertures de crédit. « Dans les autres cas, c’est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué » (Com., 12 juillet 2011, pourvoi n°10-19.279). La portée de cette fixation est essentielle pour les relations bancaires courantes. Elle sécurise la position du prêteur dès la communication des relevés.

Les actes allégués comme interruptifs sont écartés par une analyse rigoureuse. La cour examine successivement la procédure pénale, les déclarations de créance et les mesures d’expertise. Elle estime que les actes pénaux « sont étrangers à l’action présentement engagée » contre la banque. Elle précise la condition des demandes en justice interruptives. « La demande en justice doit être exercée par le titulaire du droit menacé par cette prescription mais en visant celui qui bénéficie de la prescription » (2ème Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n°19-20.316). Cette interprétation stricte limite les causes d’interruption. Elle renforce ainsi la stabilité des situations juridiques prescrites.

Le rejet de la demande en nullité fondée sur le taux effectif global

La qualification juridique de la demande détermine son sort procédural. Le liquidateur sollicitait principalement « la nullité de l’intégralité des intérêts ». La cour constate l’évolution jurisprudentielle récente sur la sanction des irrégularités. Elle cite l’arrêt de principe qui a uniformisé le régime des sanctions. « En cas d’omission du taux effectif global (…) comme en cas d’erreur (…), le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts » (1re Civ., 10 juin 2020, pourvoi n°18-24.287). La valeur de cette solution est d’avoir substitué une sanction proportionnelle à la nullité. Elle permet une appréciation in concreto du préjudice subi.

Le juge ne peut modifier l’objet du litige défini par les parties. La demande présentée étant une action en nullité, la cour refuse de requalifier la prétention. Elle rappelle le principe de la contradiction et de l’office du juge. « Saisie d’une action en nullité, il n’appartient pas à la cour de rechercher (…) si l’emprunteur (…) est fondé à solliciter la déchéance » (1ère Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n°17-15.352). La portée de ce refus est procédurale et substantielle. Elle oblige le demandeur à formuler une requête adaptée au régime juridique applicable. Elle préserve les droits de la défense en évitant une surprise procédurale.

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