La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 30 avril 2025, a examiné un pourvoi relatif à la liquidation d’astreintes. La société promotrice contestait les condamnations prononcées pour inexécution d’obligations contractuelles. Les juges du fond avaient liquidé deux astreintes distinctes et en avaient ordonné de nouvelles. La cour d’appel devait vérifier la régularité de ces liquidations au regard des critères légaux. Elle confirme partiellement le jugement déféré mais réforme la décision sur le prononcé de nouvelles astreintes.
La consécration du principe de proportionnalité dans la liquidation.
Le juge doit désormais apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit de propriété. La cour rappelle l’évolution jurisprudentielle récente de la deuxième chambre civile. Celle-ci a ajouté un critère supplémentaire aux éléments traditionnels de liquidation. Il s’agit du « caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit » (pourvois n°20-15.261, n°19-23.721, et n° 19-22.435, 2e Civ., 20 janvier 2022). Cette appréciation se fait concrètement par l’examen d’un rapport raisonnable.
La portée de cette exigence est significative pour le contrôle judiciaire. Le juge de la liquidation doit opérer une double vérification lors de son office. Il tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour l’exécution. Il doit ensuite mesurer la proportionnalité entre le montant liquidé et l’enjeu du litige. Cette démarche impose une analyse concrète des circonstances de l’espèce. Elle renforce ainsi les garanties du débiteur face à une sanction pécuniaire potentiellement lourde.
L’appréciation stricte des causes d’exonération de l’astreinte.
La cause étrangère doit être établie par le débiteur pour obtenir la suppression de l’astreinte. La cour applique rigoureusement les conditions posées par l’article L. 131-4 du CPCE. Le texte dispose que l’astreinte « est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. » La société promotrice invoquait plusieurs obstacles pour justifier son retard.
Les juges rejettent ces arguments au regard du délai d’exécution imparti initialement. Ils estiment que les risques liés aux travaux ne constituaient pas une cause étrangère. La cour relève que l’expertise imposait à la société de prendre des dispositions de sécurité. Elle considère donc qu’elle ne pouvait « sérieusement arguer de tels risques pour échapper à son obligation. » L’encombrement du jardin par les occupants n’est pas retenu non plus. Les pièces produites ne démontraient pas une difficulté survenue pendant la période de cours de l’astreinte.
La souplesse du mécanisme face à l’exécution tardive des obligations.
Le prononcé d’une nouvelle astreinte peut être écarté en cas d’exécution ultérieure. La cour infirme le jugement sur ce point car la société a finalement exécuté les travaux. Elle constate que les murs de restanques ont été réalisés entre le 12 février et le 19 mars 2025. Le remplacement de la baignoire est intervenu le 3 avril 2025 malgré des contestations sur les matériaux. Les juges estiment que ces contestations des occupants expliquent le retard final.
Elles peuvent constituer une cause étrangère empêchant une exécution dans le nouveau délai. La cour considère que « l’appelante démontre l’existence d’une cause étrangère l’ayant empêchée d’exécuter les travaux dans le délai imparti. » Ainsi, il n’y a pas lieu de fixer une nouvelle astreinte provisoire. Cette solution illustre le caractère incitatif et non punitif de l’astreinte provisoire. Elle cesse de se justifier lorsque l’obligation a finalement été satisfaite, malgré un retard.
Cette décision précise utilement le régime de la liquidation des astreintes provisoires. Elle intègre pleinement le nouveau critère de proportionnalité issu de la jurisprudence récente. L’arrêt démontre également une application rigoureuse des conditions de la cause étrangère. Le juge vérifie soigneusement le lien de causalité et la temporalité des obstacles allégués. Enfin, la solution témoigne d’une certaine souplesse lorsque l’obligation finit par être exécutée. Elle confirme que l’astreinte est un instrument de pression pour obtenir une exécution en nature.