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Cour d’appel, le 13 novembre 2024, n°23/02834

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 13 novembre 2024, n°23/02834

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La Cour d’appel, statuant le 13 novembre 2024, a eu à connaître d’un litige relatif à la validité d’une saisie-attribution. Le débiteur soutenait la prescription du titre exécutoire et contestait le montant de la créance. La juridiction d’appel a infirmé le jugement de première instance et validé la mesure d’exécution. Elle a précisé le calcul de la créance et rejeté la demande de délais de paiement.

L’interruption prolongée de la prescription par un acte d’exécution forcée

La nature interruptive de la saisie des rémunérations. La cour rappelle que la saisie des rémunérations constitue un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil. Cet acte interrompt le délai de prescription applicable au titre exécutoire. La mesure conservatoire produit un effet interruptif dès sa mise en œuvre et pendant toute sa durée.

Le renouvellement de l’effet interruptif par les paiements successifs. La procédure de saisie des rémunérations se prolonge dans le temps par des prélèvements réguliers. « Chacun des paiements est néanmoins intervenu dans le cadre de la saisie des rémunérations de sorte que ces actes successifs en ont renouvelé l’effet interruptif, peu importe que ces paiements ne soient pas volontaires. » (EXPOSE DES MOTIFS). L’effet interruptif perdure ainsi jusqu’à l’abandon de la procédure, validant la saisie-attribution ultérieure.

La portée de cette solution est significative en matière de recouvrement. Elle sécurise la position du créancier engagé dans une exécution forcée de longue haleine. La jurisprudence antérieure confirme qu’un commandement aux fins de saisie engage la mesure d’exécution. « Il résulte de tout ce qui précède que le commandement aux fins de saisie-exécution, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 5 mars 2026, n°25-70.021). La décision étend ce principe à la phase d’exécution proprement dite.

La détermination du montant exécutoire et le rejet des délais de paiement

L’application de la prescription biennale aux intérêts moratoires. La cour opère une distinction entre le capital et les intérêts de la créance. Elle rappelle que les intérêts sont soumis à une prescription biennale. Seuls les intérêts échus dans les deux ans précédant la saisie-attribution sont donc exigibles. Le surplus est déclaré irrecevable, conduisant à un recalculation précis du montant recouvrable.

L’impossibilité d’accorder un délai de grâce affectant une saisie-attribution. La demande d’échelonnement des paiements est rejetée au double plan juridique et factuel. Sur le plan du droit, « l’acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant. » (EXPOSE DES MOTIFS). Un délai de grâce ne peut suspendre cet effet attributif immédiat. Il ne peut concerner que le reliquat éventuel après la saisie.

La cour relève également l’ancienneté des pièces justificatives fournies par le débiteur. Ces éléments ne permettent pas d’apprécier sa situation financière actuelle. L’ancienneté même de la créance justifie par ailleurs le refus d’accorder de nouveaux délais. Cette analyse combine une application stricte des textes avec une appréciation concrète des circonstances de l’espèce.

La portée de l’arrêt est pratique pour les créanciers procédant à une saisie-attribution. Elle confirme l’inopposabilité d’une demande de délai de grâce à l’encontre des sommes déjà attribuées. Le juge vérifie toutefois la réalité des difficultés invoquées par le débiteur pour le reliquat. La décision maintient ainsi un équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection du débiteur.

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