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Cour d’appel de Douai, le 27 novembre 2025, n°24/05700

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 27 novembre 2025, n°24/05700

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La Cour d’appel de Douai, le 27 novembre 2025, statue sur l’appel d’un jugement du juge de l’exécution. L’affaire oppose deux époux séparés, l’un ayant obtenu la jouissance du domicile conjugal. L’appelant sollicite la restitution sous astreinte de clés et badges d’accès à des annexes, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour rejette l’ensemble des demandes et confirme le jugement déféré, en précisant les limites du pouvoir du juge de l’exécution.

Le titre exécutoire préalable, condition nécessaire à l’astreinte

Le pouvoir d’astreinte du juge de l’exécution est subordonné à l’existence d’une obligation préconstituée. La cour rappelle que le juge de l’exécution ne peut créer un titre exécutoire mais seulement en renforcer l’exécution. « le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » (Motifs). L’astreinte nécessite donc un fondement préalable dans une décision distincte.

En l’espèce, la décision attributive de jouissance ne visait pas les annexes litigieuses. Le juge constate l’absence de commandement précis concernant les clés et badges dans le titre invoqué. « l’ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 janvier 2024 s’est bornée à attribuer la jouissance du domicile conjugal […] mais n’a pas ordonné la restitution des clefs » (Motifs). L’obligation de restitution ne peut être déduite implicitement de l’attribution du logement principal.

La portée de cette solution est rigoureuse et restrictive. Elle affirme une interprétation stricte de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution ne peut pallier les omissions ou les imprécisions d’une décision antérieure. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’un titre clair. « une sentence judiciaire peut être exécutée à la charge d’une personne dès lors que la décision constate une obligation à exécuter » (Cour d’appel, le 30 janvier 2025, n°24/02415). Ici, l’obligation spécifique n’était pas constatée.

L’échec de la demande indemnitaire, conséquence de l’absence de titre

La demande en dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée faute de fondement. La cour estime que ce grief ne peut prospérer dès lors que la demande principale est irrecevable. « Mme [S] étant débouté de sa demande en restitution de clefs et badges sous astreinte, il ne peut être soutenu que M. [Y] a fait preuve de résistance abusive » (Motifs). La résistance abusive suppose une entrave caractérisée à l’exécution d’une obligation valable.

La valeur de ce motif est d’établir un lien de dépendance entre les deux demandes. La condamnation à des dommages-intérêts requiert préalablement la démonstration d’un comportement fautif dans l’exécution. « le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-22.416). Cette condition n’est pas remplie en l’absence d’obligation exécutoire préalablement identifiée.

La portée de l’arrêt est de rappeler la nature accessoire de la sanction indemnitaire. Elle ne peut constituer un recours autonome et suppose l’établissement d’un droit à l’exécution. La cour écarte ainsi toute tentative de contourner l’absence de titre par une action en responsabilité. Cette solution préserve la cohérence du système d’exécution forcée et évite les détournements de procédure. Elle renforce la sécurité juridique en liant strictement la sanction à la violation d’une obligation préexistante et certaine.

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