La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2023, examine les conditions de régularité d’une déclaration d’appel. L’affaire concerne une instance en homologation de partage et des condamnations pécuniaires. La juridiction de renvoi avait déclaré l’appel irrecevable pour vice de forme. La Haute juridiction se prononce sur la validité de la déclaration d’appel et sur l’absence de prétentions dans les conclusions.
La régularité formelle de l’acte d’appel
L’exigence d’une critique expresse des chefs du jugement. L’article 901, 4° du code de procédure civile impose à la déclaration d’appel de contenir les chefs du jugement expressément critiqués. Cet acte seul opère la dévolution des chefs critiqués vers la cour d’appel. « Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, si bien que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, l’effet dévolutif n’opère pas » (2e Civ., 26 octobre 2023, pourvoi n° 21-23.012). La portée de cette règle est essentielle pour délimiter précisément l’objet du litige en appel.
L’absence de mention de l’infirmation n’est pas une cause de nullité. La Cour précise qu’aucun texte n’exige que la déclaration mentionne la demande d’infirmation. « Toutefois aucun de ces textes ni aucune autre disposition applicable au litige n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation » (2e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 21-15.842). La valeur de cette précision est de distinguer les formalités de l’acte introductif de celles des conclusions ultérieures.
L’irrecevabilité fondée sur le défaut de prétentions
L’obligation de formuler une prétention dans les conclusions. Si la déclaration d’appel peut être sommaire, les conclusions de l’appelant doivent contenir un dispositif précis. L’article 954, alinéa 2 du code de procédure civile est formel. Le dispositif « doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel ». Cette exigence est la condition nécessaire pour saisir la cour sur le fond.
La sanction du défaut de prétention : la confirmation pure et simple. Lorsque les conclusions se bornent à demander de « censurer » la décision sans solliciter son infirmation, elles sont inefficaces. « Le dispositif des conclusions qui ne comporte que des demandes de « constater », « dire et juger », voire « supprimer », qui ne constituent pas des prétentions mais des rappels de moyens, ne saississent la cour d’appel d’aucune prétention » (2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-18.778). La cour ne peut alors que confirmer le jugement attaqué, faute de demande valable.
La solution de l’arrêt consacre une application rigoureuse des règles de procédure d’appel. Elle rappelle la distinction fondamentale entre l’acte introductif, qui peut être succinct, et les conclusions, qui doivent être substantielles. La portée pratique est majeure pour les praticiens, qui doivent veiller à la rédaction formelle du dispositif de leurs conclusions. La valeur de cet arrêt réside dans la protection de la sécurité juridique et du principe du contradictoire, en évitant que la cour ne statue ultra petita.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel.