Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 13 août 2025, n°23/08705

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 13 août 2025, n°23/08705

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La Cour d’appel, statuant le 13 août 2025, examine un pourvoi formé par une caution contre un jugement la condamnant. La caution invoque la nullité de son engagement pour vice de forme puis, subsidiairement, sa disproportion. La cour confirme intégralement le jugement attaqué, rejetant tous les moyens soulevés.

La régularité formelle de l’acte de cautionnement

La cour rappelle d’abord les exigences légales impératives pour la validité d’un cautionnement souscrit par une personne physique. Elle cite précisément les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à 2016. Le premier impose une mention manuscrite spécifique avant la signature, sous peine de nullité. Le second exige une mention manuscrite distincte en cas de renonciation solidaire au bénéfice de discussion. La solution retenue est que la juxtaposition des deux mentions manuscrites, suivies d’une signature unique, satisfait à la loi. La cour s’appuie sur une jurisprudence constante de la Chambre commerciale. Elle affirme ainsi que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que la caution approuve, par l’apposition d’une unique signature, les deux mentions qui se font immédiatement suite, écrites de sa main » (Com., 2 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.460). Cette interprétation facilite la pratique contractuelle tout en respectant l’objectif de protection de la caution. La portée de cette analyse est de valider la régularité d’un acte où les deux mentions légales sont distinctement et correctement reproduites à la main. La valeur de la décision réside dans le maintien d’une sécurité juridique pour les créanciers professionnels. Elle écarte une lecture trop formaliste qui exigerait une signature après chaque mention.

L’inopportunité des autres moyens soulevés

La cour écarte ensuite le moyen procédural relatif à l’étendue de sa saisine. Elle juge que le chef du jugement déclarant la demande du créancier « régulière et bien fondée » est un motif, non un dispositif. Son absence de critique dans la déclaration d’appel ne limite donc pas la dévolution. Concernant le moyen subsidiaire sur la disproportion du cautionnement, la cour le déclare inopérant. Elle applique strictement l’article 954 du code de procédure civile, exigeant que les prétentions soient formulées expressément dans le dispositif des conclusions. Or, la caution, bien qu’invoquant la disproportion, n’a formulé aucune demande concrète en conséquence dans le dispositif de ses dernières conclusions. La cour rappelle ainsi que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Selon l’article 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile). Ce point souligne l’importance cruciale de la technique procédurale et de la rédaction des conclusions. La portée est de refuser d’examiner un moyen dénué de conséquence pratique sur le dispositif de la décision. La valeur de cette rigueur est de garantir l’économie procédurale et le respect du contradictoire. Elle évite à la juridiction de se prononcer sur des questions abstraites sans incidence sur le litige.

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