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Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°22/03119

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°22/03119

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La Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, statue sur un litige opposant des maîtres de l’ouvrage à leur architecte et divers entrepreneurs. L’affaire concerne des travaux de réhabilitation d’un immeuble ancien ayant donné lieu à de nombreux désordres. La juridiction examine la recevabilité de l’action, la réalité des réceptions et les responsabilités contractuelles engagées. Elle confirme partiellement le jugement de première instance en réformant plusieurs points et en précisant les régimes applicables.

La clause de médiation préalable et la protection du consommateur

La validité d’une clause imposant un préalable amiable est d’abord discutée. Les défendeurs invoquaient l’irrecevabilité de l’action pour défaut de saisine du conseil de l’ordre des architectes. La cour écarte cet argument en appliquant le droit de la consommation. Elle rappelle que « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive » (Civ 1ère, 16 mai 2018, n°17-16.197). Cette solution protège l’accès direct du consommateur au juge et interdit les entraves procédurales. Elle consacre une interprétation stricte des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation, alignée sur la jurisprudence récente. La clause est donc réputée non écrite, rendant l’action recevable.

La qualification des réceptions tacites et ses effets juridiques

La cour se penche ensuite sur l’existence de réceptions tacites par lots. Elle constate que les maîtres de l’ouvrage ont pris possession des lieux et réglé les travaux. Elle rappelle que « la prise de possession des travaux et le paiement de l’intégralité de ceux-ci valent présomption de réception tacite » (Civ 3, 30 janvier 2019, n°18-10.699). Cette présomption joue en l’espèce pour plusieurs lots distincts. La portée de cette décision est importante car elle admet la réception par phases dans un ouvrage unique. Toutefois, la cour précise que ces réceptions, intervenues avec des réserves exprimées, sont des réceptions avec réserves. Cela exclut l’application de la garantie décennale, réservée aux désordres non apparents postérieurs à la réception. Le régime de droit commun de la responsabilité contractuelle s’applique donc.

La répartition des responsabilités contractuelles entre les intervenants

L’analyse des responsabilités constitue le cœur de l’arrêt. La cour distingue les obligations de résultat des entrepreneurs et l’obligation de moyens de l’architecte. Concernant les menuiseries extérieures, elle retient la responsabilité conjointe de l’entrepreneur et de l’architecte. L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat quant à la bonne exécution. L’architecte a commis une faute en omettant de vérifier les supports et de prévoir leur préparation dans le CCTP. La cour rejette l’effet d’une clause d’exclusion de solidarité, rappelant que « chacun des coauteurs d’un même dommage […] doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage » (point 78). Elle cite un arrêt précisant qu’une telle clause ne limite pas l’obligation à réparation lorsque la faute a concouru à l’entier dommage (Civ., 3ème, 19 janvier 2022, pourvoi n°20-15.376). La responsabilité est ainsi partagée par moitié entre eux dans leurs rapports internes.

L’obligation de conseil de l’architecte et la preuve du préjudice

L’arrêt sanctionne sévèrement les manquements de l’architecte à son obligation de conseil, notamment concernant les désordres de la cave. L’expert avait relevé « l’inobservation des précautions élémentaires » et l’absence d’étaiement malgré des préconisations. La cour estime que l’architecte devait « solennellement attirer l’attention de ses clients sur le nécessaire étaiement et sur les conséquences de sa non réalisation » (point 110). Ce manquement à une obligation de moyens engage sa responsabilité. La solution rappelle que « investie d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, la société […] a manqué à son devoir d’information et de conseil envers les maîtres de l’ouvrage » (Cour d’appel de Rouen, le 26 mars 2025, n°23/04133). En revanche, la cour déboute les demandes de préjudice de jouissance concernant les étages non occupés, estimant que les maîtres de l’ouvrage n’ont pas justifié y avoir été contraints. Elle accorde seulement une indemnisation pour le préjudice lié aux travaux de reprise effectifs.

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