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Cour d’appel de Reims, le 27 novembre 2025, n°23/04894

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Reims, le 27 novembre 2025, n°23/04894

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La cour d’appel de Reims, statuant en septembre 2025, examine un litige relatif à une déclaration de nationalité française souscrite pour un enfant mineur recueilli sous le régime de la kafala. Les représentants légaux de l’enfant, de nationalité française, avaient vu leur déclaration rejetée pour défaut d’état civil certain. La juridiction inférieure avait annulé l’enregistrement de la déclaration. La cour d’appel, après avoir constaté l’enregistrement de plein droit du fait d’une notification tardive du refus, se prononce sur la demande d’annulation de cet enregistrement. Elle confirme finalement l’annulation au motif que l’état civil de l’enfant n’est pas établi avec certitude.

La force probante conditionnelle de l’acte d’état civil étranger

L’exigence d’un état civil certain constitue un préalable intangible à toute acquisition de nationalité. La cour rappelle le principe selon lequel nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française sans justifier d’une identité certaine. Cette identité doit être attestée par un acte de l’état civil fiable au sens de l’article 47 du code civil. « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » (Motifs). La portée de cette règle est absolue et s’impose même lorsque les autres conditions substantielles de l’article 21-12 du code civil sont réunies. La valeur de ce contrôle est renforcée par le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la force probante des actes produits. La cour exerce ici ce pouvoir en relevant des discordances entre les différentes copies d’acte de naissance produites. Ces divergences, concernant la domiciliation de la mère et la transcription des jugements, sont jugées de nature à priver les actes de leur fiabilité. Cette analyse souligne que la régularité formelle d’un acte étranger n’est pas suffisante si sa cohérence et sa véracité intrinsèque sont mises en doute.

Les anomalies procédurales entachant la régularité des transcriptions

L’examen des pièces révèle des irrégularités de procédure qui affectent la validité des mentions portées en marge de l’acte de naissance. La cour relève deux anomalies majeures. Premièrement, la mention d’un jugement rectificatif a été portée sur l’acte d’état civil le jour même de son prononcé, alors qu’il était encore susceptible de recours. Cette transcription prématurée viole les principes de la procédure contentieuse. Deuxièmement, des doutes subsistent quant à l’ordonnance de kafala elle-même. La mention marginale fait référence à une ordonnance rendue à une date antérieure à sa transmission au parquet, ce qui est contraire à la procédure habituelle. « la mention relative à l’ordonnance de kafala (‘) vise une ordonnance de kafala n° 52/2016 rendue le 21 mars 2016 (‘) laquelle ordonnance aurait de surcroît été transcrite le 21 avril 2016, soit avant même sa transmission au procureur du Roi » (Motifs). La sens de cette analyse est de refuser tout effet juridique à des transcriptions effectuées en méconnaissance des règles fondamentales de la procédure civile marocaine. La portée en est essentielle : elle rappelle que l’efficacité en France d’un acte d’état civil étranger est subordonnée au respect des règles qui régissent sa formation et sa modification dans son pays d’origine. Ces irrégularités, ajoutées aux divergences entre les copies, fondent la conclusion de l’absence d’état civil certain.

L’enregistrement de plein droit et ses limites procédurales

La cour opère une distinction cruciale entre l’enregistrement de plein droit et la régularité substantielle de la déclaration. Elle rappelle le mécanisme issu de l’article 26-3 du code civil et de la circulaire interprétative. « si, à l’expiration du délai imparti, aucun refus n’a ainsi été notifié, l’enregistrement devient obligatoire » (Motifs). En l’espèce, la notification du refus étant intervenue après l’expiration du délai de six mois, la déclaration est réputée enregistrée de plein droit. Cette solution consacre la force obligatoire des circulaires interprétatives et protège le déclarant contre les lenteurs administratives. Toutefois, la valeur de cet enregistrement automatique est purement procédurale. Il n’a pas pour effet de valider une déclaration qui ne remplirait pas les conditions légales. La portée de cette jurisprudence est de séparer nettement la procédure d’enregistrement du contrôle de fond. L’enregistrement de plein droit ouvre simplement la voie à un contentieux de l’annulation, que le ministère public peut engager dans un délai de deux ans. Ce cadre permet de sanctionner les carences de l’administration sans pour autant octroyer la nationalité à un requérant qui n’y a pas droit. La solution préserve ainsi l’équilibre entre la sécurité juridique des administrés et la protection de l’ordre public.

Le défaut de preuve et le maintien des voies alternatives

Le rejet de la demande est directement lié à l’échec des requérants à rapporter la preuve des conditions légales. La cour rappelle que la charge de la preuve pèse sur le déclarant. « il appartient (‘) ès qualités, de rapporter la preuve que l’enfant mineur (‘) réunit les conditions requises par la loi pour l’enregistrement de la déclaration » (Motifs). En l’absence d’acte de naissance fiable, la condition d’identité certaine n’est pas remplie, ce qui entraîne l’annulation de l’enregistrement. La sens de cette rigueur probatoire est de garantir l’intégrité des actes de l’état civil français. La valeur de cette exigence a été réaffirmée par la Première chambre civile, qui a précisé que le déclarant pouvait justifier ultérieurement de son état civil en cas de contestation. « si le déclarant doit justifier d’un état civil certain pour souscrire la déclaration (‘) il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d’en justifier ultérieurement » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°23-23.417). La portée de la décision commentée est cependant restrictive, car les pièces produites en appel n’ont pas permis de lever les doutes. Enfin, la cour tempère les conséquences de son arrêt en soulignant que l’enfant conserve sa nationalité d’origine et son titre de séjour. Elle indique aussi que la voie de la naturalisation reste ouverte, sous réserve de régulariser l’état civil. Cette ouverture montre que le refus n’est pas définitif et que l’intérêt supérieur de l’enfant peut être satisfait par d’autres moyens.

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