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Cour d’appel de Bordeaux, le 12 mars 2025, n°23/01956

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bordeaux, le 12 mars 2025, n°23/01956

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Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur un litige entre un VRP et son employeur, rend un arrêt le 12 mars 2025. Une salariée engagée sous un contrat de VRP multicartes contestait sa qualification et son licenciement pour inaptitude. Elle demandait la requalification en VRP exclusif avec les indemnités afférentes et la requalification de son licenciement en licenciement abusif. La cour rejette la demande de requalification du statut mais admet le licenciement abusif. Elle accorde des dommages-intérêts et une indemnité de préavis tout en déboutant la salariée sur d’autres chefs.

La primauté contractuelle dans la qualification du statut de VRP

La cour rappelle le cadre légal distinguant VRP exclusif et multicartes. Elle cite l’article L7313-6 du code du travail prévoyant que l’absence de clause d’exclusivité permet la représentation multiple. Le contrat stipulait clairement la qualité de VRP à cartes multiples et l’obligation d’initier des démarches pour d’autres sociétés. La cour estime que les clauses contractuelles prévalent sur les conditions effectives d’exécution. Les SMS du manager et les attestations produites ne démontrent pas une obligation contraignante et insurmontable. La salariée n’établit pas que l’employeur lui ait imposé une exclusivité de fait l’empêchant matériellement de travailler pour autrui. La solution consacre une approche formaliste, protégeant la prévisibilité des engagements contractuels. Elle limite les possibilités de requalification fondée sur la réalité des contraintes subies.

La démonstration insuffisante d’une exclusivité de fait

La salariée invoquait un rythme de travail intense pour prouver l’exclusivité de fait. La cour analyse les éléments de preuve mais les juge non concluants. Concernant les SMS, elle relève que « cela ne signifie pas qu’une obligation de passer à l’agence le matin et le soir pesait sur l’ensemble des VRP » (Motifs). Les attestations des collègues décrivant des conditions difficiles n’établissent pas selon elle une impossibilité de contracter avec un autre employeur. La cour conclut que c’est du seul chef de la salariée qu’elle n’a pas exercé cette faculté. Cette analyse restrictive de la preuve écarte la jurisprudence disponible sur les conditions d’obtention du statut. Elle ne retient pas l’examen de l’autonomie réelle ou de la prospection personnelle pourtant essentiels.

Le manquement à l’obligation de sécurité justifiant la requalification du licenciement

La cour opère un revirement sur la cause du licenciement. Elle rappelle qu’un licenciement pour inaptitude est abusif si lié à un manquement de l’employeur. Elle cite la jurisprudence : « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude du salarié était consécutive à un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité » (Cass. soc., 3 mai 2018, n°16-26.850). La cour estime ce lien établi. Les mêmes SMS et attestations précédemment écartés sont réinterprétés. Ils démontrent que la salariée « était vivement incitée dans les faits à optempérer aux consignes ». La cour déduit une surcharge de travail ayant dégradé sa santé. Elle écarte les arguments de l’employeur sur l’absence de plainte ou la décision de la CPAM. Cette approche reconnaît la pression subie en dépit de l’autonomie théorique.

L’appréciation souveraine des preuves et la dissociation des contentieux

La cour exerce son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve en conflit. Elle écarte les attestations favorables à l’employeur, jugées silencieuses sur la charge réelle. Elle considère que la partialité alléguée des témoins de la salariée n’est pas établie. Surtout, elle affirme l’indépendance du juge prud’homal face à une décision administrative. « Les contentieux prud’homaux et de reconnaissance des accidents de travail et maladies professionnelles sont indépendants » (Motifs). La décision de la CPAM rejetant la maladie professionnelle ne lui est donc pas opposable. Cette position préserve l’autorité judiciaire dans l’appréciation des conditions de travail. Elle permet de sanctionner un manquement à l’obligation de sécurité même sans reconnaissance administrative préalable.

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