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Tribunal judiciaire de Lyon, le 26 novembre 2025, n°25/05258

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 26 novembre 2025, n°25/05258

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Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé le 26 novembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une expertise judiciaire. Un sinistre affectant un plancher a été constaté après des travaux de construction. L’assureur actuel de l’auteur des travaux sollicite sa mise hors de cause, invoquant l’article L. 124-5 du code des assurances. Le juge des référés rejette cette demande et déclare l’expertise commune et opposable aux deux assureurs successifs. Il limite son office à la vérification d’un motif légitime sans préjuger du fond.

La compétence limitée du juge des référés en matière probatoire

Le refus de statuer sur le fond du contrat d’assurance. Le juge rappelle les strictes limites de son office en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Il souligne que sa mission se borne à apprécier l’existence d’un motif légitime pour attirer une partie à l’expertise. « Il n’appartient pas au juge des référés, de statuer sur l’application ou non d’un contrat d’assurance et sur la mobilisation possible ou non des garanties » (Motifs). Cette position affirme le caractère provisoire et non préjudiciable des mesures d’instruction. Elle préserve la compétence exclusive du juge du fond pour trancher les questions substantielles de garantie.

L’appréciation souveraine du motif légitime en l’état de l’instruction. Face aux arguments de l’assureur, le juge estime que les éléments produits sont insuffisants pour écarter sa participation. Il relève « l’absence de certitude quant à la date de connaissance de l’étendue du sinistre alors que l’expertise est toujours en cours » (Motifs). Cette appréciation consacre un standard de preuve élevé pour obtenir une mise hors de cause en référé. Elle garantit le principe du contradictoire en associant toutes les parties potentiellement concernées à la phase probatoire.

La portée pratique de la participation obligatoire des assureurs

La sauvegarde des intérêts procéduraux de la victime. En maintenant les deux assureurs dans la cause, la décision sécurise la position du demandeur. Elle lui évite une action future potentiellement vaine contre un assureur non concerné. Le juge estime légitime que l’assureur actuel participe aux opérations pour les rendre « contradictoires à l’égard de toutes les parties susceptibles d’être mises en cause » (Motifs). Cette solution favorise une instruction complète et une économie procédurale en évitant des expertises multiples.

La neutralité de la mesure à l’égard des droits ultérieurs des assureurs. La décision précise que cette participation n’emporte aucun préjugé sur l’engagement des garanties. « Il n’appartiendra ainsi qu’à une juridiction saisie du fond d’apprécier si la SA WAKAM doit ou non sa garantie » (Motifs). Cette réserve est essentielle pour respecter la séparation des phases d’instruction et de jugement. Elle permet à chaque assureur de conserver intact son droit de contester sa garantie devant le juge du fond, le cas échéant en invoquant des textes spécifiques. « Vu l’article R. 124-4 du code des assurances : 13. Il résulte de ce texte qu’en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la date de résiliation du contrat sont soumis à un plafond de garantie unique pour l’ensemble de la période subséquente » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°24-10.165). L’ordonnance assure ainsi une instruction loyale sans entraver les défenses substantielles.

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