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Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°25/05180

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 26 novembre 2025, n°25/05180

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé le 26 novembre 2025, examine une demande d’expulsion d’un résident social. Le gestionnaire fonde sa requête sur l’hébergement non déclaré de plusieurs membres de la famille du résident. Le juge doit déterminer si cette occupation constitue un trouble manifestement illicite justifiant la résiliation du contrat et l’expulsion. L’ordonnance accueille la demande, constate la résiliation du contrat et ordonne l’expulsion avec une indemnité d’occupation.

La qualification du trouble manifestement illicite par l’hébergement non autorisé

Le juge retient la violation évidente des règles spécifiques aux résidences sociales. L’occupation des lieux par des tiers sans déclaration est constitutive d’un manquement grave. « Ces éléments établissent que [le résident] héberge plusieurs membres de sa famille, considérés comme tiers […] sans déclaration […] ce qui constitue un trouble manifestement illicite. » (Motifs) Le trouble illicite résulte ici d’une violation patente du règlement et de la loi. La portée de cette qualification est essentielle en référé, permettant une intervention judiciaire rapide sans attendre un jugement au fond. Elle renforce l’autorité du règlement intérieur face aux comportements contraires.

La mise en œuvre effective de la clause résolutoire du contrat

La décision détaille scrupuleusement les conditions de la résiliation légale. Elle rappelle que la mise en demeure est une condition préalable indispensable. « La SAEM ADOMA a précisément mis [le résident] en demeure […] par lettre recommandée […] remise à personne le 23 septembre 2024. » (Motifs) La résiliation est donc régulière et produit ses effets à date fixe. Cette rigueur procédurale protège le résident contre les ruptures arbitraires tout en sanctionnant les manquements avérés. Elle illustre l’application concrète des articles 1224 et suivants du code civil au contrat de résidence sociale, assurant sécurité juridique aux deux parties.

La sanction du manquement : entre expulsion et modération pour les frais

La conséquence principale est l’expulsion, assortie d’une indemnité d’occupation compensatoire. Le juge ordonne la libération des lieux et condamne au paiement d’une provision. « M. [N] [D] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle […] égale au montant des redevances et charges. » (Motifs) Cette condamnation répare le préjudice du gestionnaire privé de son bien. Toutefois, le juge tempère cette sévérité en déboutant le gestionnaire de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il tient compte de la situation économique du résident, conformément à l’équité requise par la loi. Cette modulation montre la recherche d’un équilibre entre la sanction du comportement fautif et la prise en compte de la précarité de l’occupant.

Cette décision affirme avec fermeté le caractère impératif des règles d’occupation dans les résidences sociales. Elle rappelle que le statut dérogatoire de ces logements, excluant le droit au maintien dans les lieux, s’accompagne d’obligations strictes pour le résident. La violation de l’interdiction d’héberger des tiers sans déclaration, établie par un constat matériel, conduit inéluctablement à la rupture du contrat et à l’expulsion. Le juge des référés, en qualifiant cette situation de trouble manifestement illicite, offre une protection efficace au bailleur. Cependant, la modération apportée sur les frais procéduraux témoigne d’une attention persistante à la situation personnelle du débiteur, même en cas de faute caractérisée. Cette jurisprudence s’inscrit en cohérence avec les solutions récentes de la Cour de cassation. « Il est ainsi manifestement rapporté la preuve d’une occupation des lieux par des tiers […] constitutive d’un manquement grave […] et d’un trouble manifestement illicite. » (Cass. Troisième chambre civile, le 7 mai 2025, n°24-10.974) Elle précise les conditions procédurales de la résiliation et consolide le régime juridique particulier des résidences sociales.

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