Le tribunal judiciaire de [Localité 6], statuant le 26 novembre 2025, a examiné une action en responsabilité délictuelle. Une investisseuse reprochait à un conseiller en gestion de patrimoine des manquements à ses obligations d’information et de conseil. Ces manquements concernaient un investissement immobilier défiscalisé en résidence services pour seniors. Le tribunal a reconnu la responsabilité du conseiller pour défaut d’information et de conseil. Cependant, il a rejeté la demande d’indemnisation au motif que le préjudice n’était pas établi.
La caractérisation des manquements professionnels
L’identification du débiteur des obligations. Le tribunal a d’abord établi le lien de droit entre les parties malgré l’absence de contrat direct. Il a relevé l’intervention du groupe auquel appartenait le conseiller dans l’opération litigieuse. La société mise en cause était la seule entité du groupe exerçant l’activité de conseil en gestion de patrimoine. « Ces éléments attestent de l’intervention du groupe BFG Capital dans l’opération litigieuse, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté utilement » (Motifs, 1.2). Cette analyse permet d’engager la responsabilité de l’entité compétente au sein d’un groupe commercial complexe. Elle protège l’investisseur face à une structure organisationnelle pouvant brouiller les responsabilités.
La violation des obligations d’information et de conseil. Le tribunal a rappelé le principe de l’obligation d’information et de conseil pesant sur le professionnel. Il a constaté que les documents remis à l’investisseuse étaient systématiquement laudateurs. Ils minimisaient les risques et présentaient l’investissement comme sûr et rentable. « Les éléments d’informations portés à la connaissance de Mme [E] revêtaient un caractère systématiquement laudateur, portant sur les avantages » (Motifs, 1.2). Ce manquement est constitutif d’une faute délictuelle. La solution renforce l’exigence d’une information loyale et équilibrée, incluant une présentation claire des risques. Elle rejoint la jurisprudence exigeant un conseil adapté au profil de l’investisseur.
L’absence de réparation faute de préjudice établi
Le rejet du préjudice matériel fondé sur une perte de chance. L’investisseuse invoquait une perte de chance d’éviter un investissement risqué. Elle chiffrait son préjudice par la différence entre le coût total et la valeur actuelle du bien. Le tribunal a exigé la preuve d’un préjudice actuel et certain. Il a jugé que l’absence de revente rendait la moins-value hypothétique. « En l’absence de revente du bien immobilier, l’existence d’une moins-value n’est pas établie et demeure hypothétique » (Motifs, 2.2). Cette exigence d’une matérialisation actuelle du préjudice est stricte. Elle contraste avec des solutions admettant la perte de chance dès la privation d’une éventualité favorable. La Cour de cassation a pourtant jugé que « le manquement d’un conseiller […] à son obligation d’information sur le risque de perte en capital […] prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 2 juillet 2025, n°24-13.258). Le tribunal n’a pas retenu cette analyse en l’espèce.
La non-prise en compte de la spécificité de l’investissement. Le tribunal a refusé de comparer le prix d’acquisition avec des valeurs immobilières classiques. Il a relevé que la nature spécifique de la résidence services justifiait un prix au mètre carré plus élevé. L’expertise produite par le conseiller indiquait même une plus-value potentielle. « Mme [E] n’est donc pas fondée à opposer des évaluations immobilières classiques pour démontrer une moins-value » (Motifs, 2.2). Cette approche lie la réparation à la seule perte patrimoniale effective. Elle ne sanctionne pas le préjudice découlant du choix d’un investissement inadapté au profil. Le préjudice moral a également été rejeté faute de démonstration spécifique. La décision montre ainsi que la reconnaissance d’une faute ne suffit pas à obtenir réparation. La charge de la preuve du préjudice, dans son existence et son quantum, repose intégralement sur le demandeur.