Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance de mise en état le 9 décembre 2025, examine un litige entre un syndicat de copropriétaires et deux copropriétaires. Le syndicat demande la dépose d’installations sanitaires non conformes dans deux lots. Les défenderesses soulèvent plusieurs fins de non-recevoir, dont la prescription de l’action et le défaut de qualité à agir. Le juge de la mise en état statue sur ces exceptions préalables avant tout examen au fond.
La délimitation des pouvoirs du juge de la mise en état
Le juge rappelle avec précision le cadre légal de ses attributions. Il souligne que sa compétence est strictement définie par le code de procédure civile. « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir » (article 789, 6° du code de procédure civile). Cette compétence exclusive lui permet de trancher les questions préjudicielles sans empiéter sur le fond du litige.
En revanche, il se déclare incompétent pour accéder à une demande de déclaration d’absence d’objet. Il estime que cette demande relève d’un examen au fond méritoire. Cette distinction est essentielle pour le bon déroulement de la procédure. Elle garantit que le juge des référés ne préjuge pas des questions réservées au tribunal sur le fond. La portée de cette décision est de maintenir une séparation nette entre instruction et jugement.
L’appréciation des fins de non-recevoir en matière de copropriété
Le juge procède à l’analyse substantielle des exceptions soulevées, en commençant par la prescription. Il qualifie l’action en dépose d’installations comme une action personnelle. Cette qualification est décisive pour déterminer le délai applicable. « L’action dirigée contre un copropriétaire en remise des lieux en l’état antérieur aux travaux est une action personnelle en l’absence d’appropriation des parties communes » (Civ. 3e, 10 octobre 2024, n°22-22.649). Le juge écarte donc la prescription trentenaire invoquée par le syndicat.
Il retient que le point de départ du délai n’est pas la réalisation des travaux mais leur connaissance par le syndicat. La décision note la survenance de sinistres récurrents en 2020, 2023 et 2024. Ces faits nouveaux font naître un droit d’agir distinct et empêchent la prescription. La solution consacre une interprétation favorable à la protection du syndicat face à des troubles persistants. Elle reconnaît la continuité du trouble comme un élément interruptif de prescription.
La recevabilité de l’action syndicale et le défaut de qualité
Le juge examine ensuite la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l’une des défenderesses. Il constate que cette personne n’est pas propriétaire des lots litigieux. Dès lors, le syndicat est irrecevable à agir contre elle concernant ces lots. Cette décision rappelle un principe fondamental de procédure. L’action doit être dirigée contre la personne titulaire des droits et obligations en cause. Le défaut de qualité entraîne l’irrecevabilité sans examen du bien-fondé.
Cette solution protège les tiers contre des actions mal dirigées. Elle oblige le demandeur à identifier correctement son adversaire. Le syndicat conserve néanmoins sa qualité pour agir contre la propriétaire effective. La jurisprudence antérieure confirme cette approche rigoureuse. « Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic » (Cour d’appel, le 23 janvier 2025, n°21/07514). L’ordonnance renforce ainsi la sécurité juridique des instances.
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