Le tribunal judiciaire de première instance, statuant en formation de mise en état le 2 décembre 2025, était saisi d’une demande de provision. Des copropriétaires subirent un effondrement dans leur logement en octobre 2019. Ils sollicitaient une provision du syndicat sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge de la mise en état rejeta la demande et statua sur des incidents de procédure. La solution dénie la compétence du juge de la mise en état pour accorder une provision lorsque la responsabilité est sérieusement contestée.
La compétence du juge de la mise en état est strictement encadrée par la loi. L’article 789 du code de procédure civile en définit précisément les attributions. Le texte dispose que le juge peut « accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Cette condition légale constitue le fondement de la décision rendue. Le juge constate que le syndicat conteste vigoureusement son obligation à indemniser. Il invoque notamment des fautes imputables à d’autres intervenants dans la copropriété. La contestation porte tant sur le principe de la responsabilité que sur le montant des préjudices allégués. L’existence de l’obligation n’apparaît donc pas établie de manière suffisamment certaine. Dès lors, le juge estime ne pas pouvoir statuer sur une demande provisionnelle. Cette analyse respecte la lettre et l’esprit de l’article 789 du code de procédure civile. Elle confirme une jurisprudence constante sur les limites de cette compétence. « Selon l’article 789, 2°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour allouer une provision pour le procès. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°22-23.162) La présente décision en applique le principe corollaire. Le juge de la mise en état n’est compétent que si l’obligation est peu contestable. La portée de cette solution est de rappeler la nature juridictionnelle de la provision. Elle n’est pas un simple acompte mais suppose un droit certain. Cette rigueur protège le principe du contradictoire et les droits de la défense. Elle évite des condamnations anticipées sur des questions complexes nécessitant un débat approfondi.
La complexité du litige justifie le renvoi à une instruction au fond. La décision souligne les nombreuses contestations de fait et de droit soulevées. Le syndicat a appelé en garantie plusieurs autres parties potentiellement responsables. Ces dernières présentent des défenses substantielles contre leur mise en cause. L’expertise judiciaire elle-même fait l’objet de discussions entre les parties. Le juge relève que certaines parties n’ont pas pu s’expliquer lors de cette expertise. Un débat complet est nécessaire pour déterminer les responsabilités respectives. « Ainsi, l’examen des demandes provisionnelles requiert que soit tranchée la question de l’imputation des responsabilités alors que le rapport d’expertise judiciaire est au surplus contesté. » Cette citation des motifs illustre la complexité intrinsèque du dossier. Le juge estime que ces questions échappent à sa compétence en mise en état. Elles relèvent du juge du fond qui pourra instruire l’affaire complètement. La demande subsidiaire en garantie du syndicat subit le même sort. Elle est jugée indissociable de l’examen au fond sur la responsabilité. Le juge use de son pouvoir pour renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Il organise un calendrier de conclusions pour préparer le jugement définitif. Cette gestion procédurale vise une bonne administration de la justice. Elle rejoint l’esprit des règles sur la jonction d’instances connexes. « Conformément à l’article 367 du code de procédure civile, la jonction de plusieurs instances pendantes peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble. » (Cour d’appel de appel de Metz, le 5 mars 2025, n°22/00764) La valeur de la décision réside dans cette clarification des rôles. Elle distingue nettement la phase d’instruction de la phase de jugement. Sa portée pratique est de guider les praticiens sur l’opportunité d’une demande de provision. Une telle demande est vouée à l’échec en cas de contestation sérieuse et étayée. Elle encourage une instruction complète avant toute décision sur le fond du droit.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en copropriété. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.