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Cour d’appel de Paris, le 7 mars 2025, n°22/16970

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 7 mars 2025, n°22/16970

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 7 mars 2025, examine un litige contractuel relatif à des travaux de devanture. L’entreprise commanditée, reconnue responsable de malfaçons, avait été condamnée en première instance à indemniser le maître de l’ouvrage. Ce dernier fait appel pour obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice matériel ainsi que la réparation d’un manque à gagner et d’un préjudice moral. La cour d’appel confirme le jugement déféré en le motivant par des principes directeurs de la responsabilité contractuelle et de la procédure civile.

Le principe de réparation intégrale et ses limites procédurales

La confirmation du préjudice matériel partiellement réparé

La cour rappelle le fondement légal de la réparation contractuelle en citant l’article 1231-2 du code civil. « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé » (article 1231-2 du même code). Elle constate que le préjudice matériel, évalué par expertise, est établi. Toutefois, elle valide la déduction opérée par les premiers juges du solde restant dû pour les travaux. Elle justifie cette position en invoquant un principe jurisprudentiel supérieur. « Il est établi qu’en dispensant le maître de l’ouvrage du paiement du montant des travaux exécutés tout en l’indemnisant des conséquences des manquements de l’entreprise à ses obligations un tribunal répare deux fois le même préjudice » (3e Civ., 14 mai 2020, pourvoi n° 19-16.278). La portée de cette décision est de prévenir un enrichissement sans cause et d’assurer une exacte compensation.

Le rejet des autres chefs de préjudice par défaut de preuve

La cour écarte les demandes indemnitaires complémentaires par une application stricte des règles de la charge de la preuve. Elle se fonde sur l’absence d’éléments nouveaux en appel pour confirmer l’appréciation des premiers juges. Cette solution est renforcée par un rappel des pouvoirs du juge en cas de défaut de comparution. « En appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés » (2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 01-12.289). La valeur de cet arrêt réside dans son rappel à la rigueur procédurale. L’appelant doit impérativement soumettre des preuves concrètes à l’appui de ses prétentions pour obtenir gain de cause.

La consécration de l’autorité du premier juge et la sanction des dépens

La confirmation motivée des juges du fond

La cour d’appel exerce son contrôle en réitérant son accord avec les motifs de première instance. Elle estime que le premier juge a fait « une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ». Cette formule, répétée pour chaque chef de préjudice rejeté, souligne la déférence de la cour d’appel envers l’appréciation souveraine des juges du fond. La solution illustre le rôle de la cour d’appel, qui vérifie la correcte application du droit et non l’opportunité des décisions. La portée est de stabiliser les décisions de justice dès lors qu’elles sont légalement et factuellement justifiées.

L’application des règles relatives aux frais de procédure

La décision se conclut par une application stricte des règles concernant la charge des dépens. La société appelante, étant intégralement succombante, supporte les conséquences financières de son initiative. La cour « laisse à la société DE 2 A Z Positif la charge de ses dépens d’appel » et rejette sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette sanction procédurale est cohérente avec le rejet de l’ensemble des moyens soulevés. Elle rappelle que l’exercice du droit d’appel, lorsqu’il est infructueux, entraîne des conséquences pécuniaires pour la partie qui l’a initié.

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