La cour d’appel de Lyon, statuant en matière prud’homale, a rendu un arrêt le 8 septembre 2025. Une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer diverses indemnités. L’employeur, représenté par son liquidateur, avait soulevé la péremption d’instance et formé des demandes reconventionnelles en remboursement de prêts. Le conseil de prud’hommes avait accueilli l’exception de péremption, déclaré irrecevables les demandes de la salariée et partiellement accueilli les demandes reconventionnelles. La salariée faisait appel. La cour d’appel devait se prononcer sur la régularité de la péremption d’instance et ses conséquences sur l’ensemble du litige. Elle confirme la péremption et en étend les effets à toutes les demandes, y compris reconventionnelles.
La confirmation du principe de péremption d’instance
La cour précise les conditions de la péremption en procédure orale. Elle rappelle que l’instance s’éteint par péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. La juridiction souligne que ce délai court dès qu’une diligence particulière est mise à la charge d’une partie. Elle cite un arrêt de la deuxième chambre civile précisant qu’en procédure orale, à moins d’une diligence particulière, la direction de la procédure échappe aux parties. « En procédure orale, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. » (Civ. 2e, 9 janv. 2025, no 22-19.501). Elle applique également une jurisprudence antérieure de la chambre sociale. « Dès lors que le magistrat a ordonné aux parties d’accomplir des diligences procédurales, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision. » (Cass Soc 27 mars 2007, n°05-43.459).
L’application rigoureuse de ces principes au cas d’espèce est ensuite détaillée. La cour constate qu’un calendrier de procédure imposant des diligences à la salariée a été notifié le 24 janvier 2019. Le non-respect de ce calendrier a entraîné une radiation. La cour estime que cette radiation n’a pas interrompu le délai de péremption. Elle considère que la direction de la procédure n’échappait pas à la salariée, chargée d’une diligence particulière. Aucun acte interruptif n’étant intervenu avant le 23 janvier 2021, la péremption est acquise. La demande de réinscription du 21 mai 2021 est donc tardive. Cette analyse consacre une interprétation stricte des articles 386 et suivants du code de procédure civile. Elle rappelle que la fixation d’une audience ne suspend pas le délai lorsque des actes précis sont imposés à une partie. La portée de cette solution est significative pour la pratique prud’homale. Elle souligne l’importance cruciale du respect des calendriers de procédure fixés par le bureau de conciliation. Toute inertie de la partie chargée d’une diligence expose au risque de péremption, même en cas de date d’audience fixée.
Les conséquences étendues de la péremption sur l’instance
La cour opère un revirement partiel par rapport au jugement premier. Le conseil de prud’hommes avait limité les effets de la péremption aux seules demandes de la salariée. Il avait jugé au fond les demandes reconventionnelles. La cour d’appel infirme cette solution. Elle estime que la péremption, une fois acquise, emporte extinction de l’instance tout entière. Elle ne peut être circonscrite à certaines demandes. La cour statue donc à nouveau pour constater la péremption de l’instance intégralement. Elle annule en conséquence les dispositions du jugement ayant statué sur le fond des demandes reconventionnelles. Cette approche unifie les effets de la péremption.
La valeur de cette solution réside dans son respect de la nature de l’extinction d’instance. La péremption est une cause d’extinction de l’instance elle-même, distincte de l’affaire. Elle ne peut donc produire des effets différenciés selon la nature des demandes en présence. La portée en est importante pour la sécurité juridique. Elle évite les situations hybrides où une instance serait partiellement éteinte. Elle clarifie que la péremption, une fois constatée, rend impossible tout examen au fond, y compris sur des demandes reconventionnelles. Cette position est conforme à la lettre de l’article 389 du code de procédure civile. Elle renforce le caractère absolu de cette sanction procédurale. En définitive, l’arrêt rappelle avec fermeté les obligations de diligence des parties. Il en sanctionne la carence par l’extinction totale de l’instance, sans possibilité de sauver certaines demandes.
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