La cour d’appel de Rennes, statuant le 4 septembre 2025, examine le litige opposant une salariée à son employeur concernant l’application d’une grille de rémunération conventionnelle. L’intéressée, ancien agent contractuel de la DCN devenu salarié puis cadre au sein du groupe Naval Group, revendique le bénéfice d’une grille salariale spécifique aux personnels issus de la DCN. La juridiction d’appel, confirmant le jugement de première instance sur le principe, réforme le quantum de la créance et statue sur la prescription ainsi que sur une action syndicale.
Interprétation téléologique de la convention collective
La cour procède à une interprétation stricte des accords d’entreprise applicables. Elle relève que l’accord de 2004 ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective ». « Il résulte des dispositions claires de l’accord d’entreprise que celui-ci ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoit que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé. » (Motifs, Sur le salaire conventionnel applicable). La portée de cette analyse est essentielle, car elle écarte une interprétation restrictive fondée sur le statut antérieur. La cour en déduit que la seule condition d’application est l’origine DCN du salarié, ouvrant ainsi le bénéfice de la grille aux agents contractuels devenus cadres après leur embauche. Cette solution consacre une interprétation large et protectrice des stipulations conventionnelles, alignée sur leur objectif social d’intégration.
Application du délai de prescription triennal des salaires
La cour écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription en qualifiant la créance litigieuse. Elle rappelle que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. « En l’espèce, la créance de rappel de salaire au titre d’une classification est de nature salariale de sorte que son délai est régi par l’article L.3245-1 du code du travail. » (Motifs, Sur la prescription). La valeur de ce point réside dans l’application du délai de droit commun de trois ans pour les actions en paiement de salaire. La cour précise ensuite le point de départ fractionné de la prescription, chaque créance mensuelle devenant exigible à sa date. Ainsi, la demande formée en juillet 2019 couvre valablement les trois années antérieures, rendant la demande recevable. Cette analyse rappelle la faveur accordée par la loi à la prescription des créances salariales, protégeant ainsi les droits des salariés.
Reconnaissance d’un préjudice à l’intérêt collectif de la profession
La cour valide l’action en justice d’un syndicat professionnel fondée sur l’atteinte à un intérêt collectif. Elle rappelle le droit pour les syndicats d’agir en justice pour défendre cet intérêt. « En l’espèce, le syndicat Fédération des établissements et arsenaux de l’Etat justifie d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession consistant dans le non-respect des règles conventionnelles de rémunération qui concerne une catégorie de salariés à savoir les agents non contractuels devenus salariés puis cadres. » (Motifs, Sur la demande indemnitaire du syndicat). La portée de cette décision est significative pour l’action syndicale. Elle admet qu’un manquement généralisé à une règle conventionnelle, affectant une catégorie de salariés, constitue un préjudice collectif ouvrant droit à réparation. Cette reconnaissance renforce le rôle des syndicats comme garants du respect du droit conventionnel au bénéfice de l’ensemble de la profession.
Sens et portée générale de l’arrêt
Cet arrêt affirme le principe d’une interprétation large des accords transitoires lors de transferts de personnels entre secteurs public et privé. Il consacre le droit des salariés issus de la DCN à bénéficier de grilles salariales protectrices, indépendamment de leur statut au moment de la signature de leur contrat de droit privé. La solution s’écarte d’une jurisprudence antérieure qui semblait subordonner ce bénéfice au statut de cadre préexistant. « L’arrêt relève que si les pièces versées aux débats par la salariée permettent de retenir qu’elle n’occupait pas un emploi de cadre avant sa mise à disposition au sein de la société DCN, aucune de ces mêmes pièces ne permet de considérer qu’elle occupait un emploi de cette catégorie lorsqu’elle a signé son contrat de travail de droit privé. » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053). La décision commentée adopte une lecture différente, fondée sur la lettre et l’esprit de l’accord, étendant ainsi son champ d’application. Par ailleurs, l’arrêt renforce l’effectivité du droit conventionnel par une application stricte de la prescription triennale salariale et par la validation de l’action syndicale indemnitaire. Il assure ainsi une protection collective des salariés concernés par des restructurations complexes.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.