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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°21/07444

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Rennes, le 4 septembre 2025, n°21/07444

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La cour d’appel de Rennes, statuant le 4 septembre 2025, a examiné un litige opposant un salarié à son employeur. L’employé, ancien ouvrier d’État, réclamait l’application d’une grille salariale spécifique depuis sa promotion au statut de cadre. La juridiction a rejeté l’exception de prescription soulevée par l’entreprise. Elle a ensuite accueilli la demande principale de rappel de salaire sur le fondement de l’accord d’entreprise de 2004. La cour a ainsi condamné l’employeur au versement des sommes dues et a confirmé l’indemnisation du syndicat pour atteinte à l’intérêt collectif.

La qualification de la créance détermine le délai de prescription

Le point de départ du délai est fixé par l’exigibilité de la créance. L’employeur soutenait l’application de la prescription quinquennale de droit commun. Il arguait que le point de départ remontait à la date de connaissance du droit en 2007. La cour a écarté cette analyse en qualifiant précisément la nature de la demande. Elle a jugé que la créance de rappel de salaire au titre d’une classification est de nature salariale. Cette qualification entraîne l’application du régime spécifique du code du travail.

Le délai applicable est donc la prescription triennale des salaires. « Selon cet article, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Motifs, Sur la prescription). La cour précise que le point de départ est fractionné pour chaque créance périodique. En l’espèce, les sommes réclamées concernaient la période de juillet 2016 à juillet 2019. La saisine des prud’hommes étant intervenue en juillet 2019, la demande était recevable pour les trois années antérieures. Cette solution rappelle que la nature salariale d’une créance prime sur toute autre considération. Elle protège le salarié en alignant le régime sur celui des paiements périodiques.

L’interprétation stricte de l’accord régit l’application de la grille

La méthode d’interprétation repose sur la recherche de la volonté conventionnelle. La cour rappelle qu’une convention collective doit être interprétée comme la loi. Elle examine d’abord la lettre des textes applicables, notamment le décret du 3 mai 2002 et l’accord d’entreprise. Le décret n’impose aucun délai aux ouvriers de l’État pour signer un contrat de droit privé. L’accord de 2004 prévoit des dispositions spécifiques pour leur classification future. La cour en déduit l’absence de condition temporelle limitative pour bénéficier de la grille.

Les stipulations conventionnelles ne subordonnent pas le bénéfice au statut antérieur de cadre. La cour relève que l’accord ne comporte aucune restriction explicite. « Il résulte des dispositions claires de l’accord d’entreprise que celui-ci ne limite pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoyait que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé » (Motifs, Sur le salaire conventionnel applicable). La seule condition retenue est donc l’origine DCN SCN du salarié. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la chambre sociale qui exige une stipulation claire pour restreindre un droit. « En statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise ne limitait pas dans le temps l’application de la grille dénommée « transposition-personnels issus de DCN/SCN/contrats Convention Collective » figurant dans son annexe 2, ni ne prévoyait que cette grille n’était applicable qu’aux seuls salariés issus de DCN SCN disposant déjà du statut de cadre avant la signature d’un contrat de droit privé, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°24-11.053). La portée de l’arrêt est significative pour les transitions statutaires dans le secteur public. Il consacre le principe d’une application permanente des grilles de transposition. L’employeur ne peut invoquer un délai implicite ou une condition non écrite pour en écarter un salarié.

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