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Cour d’appel, le 10 novembre 2025, n°25/04495

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 10 novembre 2025, n°25/04495

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La cour d’appel, statuant le 10 novembre 2025, examine une requête en prolongation exceptionnelle de rétention administrative. L’autorité administrative fonde sa demande sur un article du CESEDA abrogé par une loi entrée en vigueur avant la requête. Le juge rejette la demande pour défaut de base légale, appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi.

Le principe d’application immédiate de la loi nouvelle

La portée du principe de non-rétroactivité affirmé par l’article 2 du Code civil est ici précisée. Le juge rappelle que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Il en déduit l’application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours. Cette application immédiate entraîne la caducité de l’ancien fondement légal dès l’entrée en vigueur de la réforme. La solution consacre une lecture stricte du principe, protégeant les administrés contre l’usage de textes abrogés.

La valeur de cette analyse réside dans son alignement sur la jurisprudence civile et pénale. Elle rejoint la solution selon laquelle « les lois de compétence et d’organisation judiciaire sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance » (Cass. Chambre criminelle, le 12 février 2025, n°24-86.467). Le sens est clair : l’abrogation produit ses effets sans délai, sauf disposition transitoire expresse.

L’impossibilité de régulariser une requête irrégulière

Le juge écarte l’argument de l’autorité administrative sur un possible changement oral du fondement légal. La requête est jugée entachée d’une irrégularité manifeste dès son dépôt, car fondée sur un texte abrogé. La régularisation en cours d’instance n’est pas admise, car le vice affecte l’existence même d’une base légale pour la mesure. Cette position garantit la sécurité juridique et le respect de la hiérarchie des normes.

La portée de cette décision est significative pour la pratique administrative et contentieuse. Elle établit que l’autorité doit veiller à fonder ses actes sur des textes en vigueur au moment de leur prise. La solution se distingue des hypothèses où une juridiction déjà saisie conserve sa compétence malgré une réforme. En l’espèce, la demande elle-même est née après l’abrogation, ce qui interdit toute régularisation. Le juge administratif protège ainsi les libertés individuelles contre l’arbitraire.

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