Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq, a été saisi d’une demande en annulation d’une délibération d’un comité social et économique. Cette instance visait également à écarter des débats des témoignages anonymes produits à l’appui de la décision. Le juge a rejeté l’ensemble des demandes de l’employeur, validant ainsi la saisine d’un expert et l’utilisation des preuves contestées. La solution consacre une interprétation large des conditions de déclenchement de l’expertise en risque grave.
La caractérisation objective d’un risque grave et actuel
Le juge exige une démonstration probante par le comité social et économique. La charge de la preuve de l’existence du risque grave repose sur le comité social et économique qui doit justifier d’éléments objectifs, précis, de nature à caractériser l’existence d’un risque grave. L’employeur soutenait que les éléments avancés étaient insuffisants ou subjectifs. Le tribunal a opéré une appréciation concrète et globale de la situation de travail. Il a retenu la convergence de multiples indices objectifs pour caractériser le risque. La multiplication des procédures disciplinaires a généré un climat d’insécurité et de tension au sein du service. Les difficultés récurrentes de recrutement et les démissions nombreuses attestent d’une désaffection pour le métier. Ces éléments objectifs, combinés aux témoignages, fondent la réalité d’une dégradation des conditions de travail. La décision précise ainsi les critères permettant d’établir un risque grave, au-delà du simple ressenti des salariés. Elle renforce le pouvoir d’investigation du comité social et économique face à des situations organisationnelles critiques. L’expertise apparaît ainsi comme un outil légitime pour investiguer des dysfonctionnements systémiques.
L’admissibilité probatoire des témoignages anonymisés
Le débat portait sur la valeur de preuves dont les auteurs n’étaient pas identifiés. L’employeur demandait leur exclusion pure et simple des débats. Le tribunal a opéré une distinction entre anonymat et anonymisation, s’appuyant sur la Convention européenne. Il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l’identité est néanmoins connue par l’employeur, lorsque ceux-ci sont corroborés par d’autres éléments. En l’espèce, l’anonymisation était justifiée par un climat de suspicion lié aux procédures disciplinaires. Le juge a vérifié la crédibilité de ces témoignages par leur convergence et leur nombre. Les quinze autres témoignages relatent des faits concordants et sont suffisamment nombreux pour être considérés comme probants, nonobstant la présence en sus de quatre témoignages totalement anonymes. Leur contenu était corroboré par d’autres pièces comme les procès-verbaux de réunion. Cette solution assure un équilibre entre les droits de la défense et la protection des salariés. Elle permet au comité social et économique de recueillir des éléments en toute sécurité. La jurisprudence antérieure rappelle que l’irrecevabilité d’une action peut être prononcée si le débat a eu lieu. Pour déclarer irrecevable l’action en annulation de la délibération décidant du recours à une expertise, le jugement relève que lors de la réunion extraordinaire du comité du 28 mai 2024, la question du statut et de la nature de l’expertise a été évoquée et débattue. (Cass. Chambre sociale, le 11 février 2026, n°24-20.999). La présente décision va plus loin en encadrant strictement l’usage des preuves anonymisées. Elle offre ainsi une sécurité juridique accrue pour les institutions représentatives du personnel.
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