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Tribunal judiciaire de Chartres, le 25 janvier 2025, n°25/00228

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Chartres, le 25 janvier 2025, n°25/00228

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 25 janvier 2025 concernant un litige de crédit à la consommation. L’établissement prêteur a engagé une action en recouvrement contre l’emprunteur suite à des incidents de paiement. La juridiction a examiné la recevabilité de l’action, la nullité du contrat, la déchéance du terme et le droit aux intérêts. Elle a finalement accueilli la demande principale du prêteur en condamnant l’emprunteur au paiement des sommes dues.

Le formalisme protecteur du délai de rétractation

Le juge écarte d’abord la nullité du contrat pour violation du délai de sept jours. L’article L. 312-25 du code de la consommation interdit tout paiement durant ce délai de réflexion. La méconnaissance de cette règle d’ordre public est sanctionnée par la nullité sur le fondement de l’article 6 du code civil. En l’espèce, le déblocage des fonds est intervenu après l’expiration du délai, écartant ainsi toute nullité. Cette analyse confirme le caractère impératif de ce formalisme protecteur destiné à garantir la réflexion de l’emprunteur. La solution rappelle que le strict respect des délais est une condition essentielle de la validité du contrat de crédit.

La portée de cette nullité potentielle est toutefois limitée par une jurisprudence récente. La Cour de cassation a en effet précisé que « la méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu’au plan pénal conformément à l’article L. 341-12 du code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l’emprunteur » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°24-16.652). Cette solution vise à empêcher que le remboursement n’efface une irrégularité substantielle. Elle renforce ainsi la protection de l’emprunteur contre les pratiques précipitées.

Les conditions strictes de la déchéance du terme

La régularité de la déchéance du terme constitue le second point majeur de la décision. Le juge rappelle le régime de la clause résolutoire et les exigences procédurales spécifiques au crédit à la consommation. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, une mise en demeure préalable est obligatoire sauf clause expresse contraire. Cette mise en demeure doit préciser un délai de régularisation pour l’emprunteur. Le prêteur doit prouver l’envoi et la réception effective de cet avertissement. En l’espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception et le délai imparti ont été jugés conformes.

Cette exigence de formalisme strict est une garantie procédurale essentielle pour le consommateur. Elle lui évite une exigibilité brutale de la totalité de la dette en cas de simple retard. Le juge vérifie scrupuleusement le respect de ces conditions avant de prononcer la déchéance. Cette approche est cohérente avec l’économie générale du code de la consommation qui encadre rigoureusement les droits du créancier. Elle assure un équilibre entre le recouvrement légitime de la créance et la protection du débiteur non professionnel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

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