Le tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant par son premier vice-président en référé le 25 mars 2025, a été saisi par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz. Ce dernier sollicitait l’autorisation d’accéder à un logement pour procéder à l’arrêt d’un compteur, le contrat de fourniture étant résilié. Le juge a ordonné l’exécution forcée de cette obligation de faire et accordé une provision au créancier. Il a ainsi défini les pouvoirs du juge des référés face à un trouble manifestement illicite et une obligation non sérieusement contestable.
L’ordonnance consacre une intervention ferme du juge des référés pour faire cesser un trouble illicite.
Le juge retient d’abord l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant une mesure conservatoire. Le refus opposé au gestionnaire du réseau d’accéder au logement pour sécuriser l’installation après résiliation du contrat constitue une entrave caractérisée. « Il s’avère donc urgent de mettre fin à cette situation, constitutive d’un trouble manifestement illicite » (Motifs). Cette qualification permet d’appliquer l’article 835 du code de procédure civile et d’ordonner une remise en état malgré tout désaccord.
Le juge assortit ensuite cette injonction de mesures accessoires assurant son effectivité pratique. Il autorise explicitement le recours à un serrurier et à la force publique pour garantir l’exécution matérielle. Il impose aussi la rédaction d’un procès-verbal de constat par un commissaire de justice. Cette démarche est conforme à la jurisprudence autorisant des mesures d’accompagnement. « Le juge des référés peut ordonner, sur ce fondement, la cessation du trouble manifestement illicite […] et assortir cette obligation de faire des mesures accessoires propres à en assurer l’effectivité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787). La portée est l’efficacité renforcée des décisions de référé.
La décision illustre également la faculté d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable.
Le juge estime que le droit d’accès du gestionnaire du réseau ne souffre aucune contestation sérieuse. Ce droit découle directement des textes régissant la concession et des conditions de distribution. « Il n’est pas sérieusement contestable que la résistance opposée […] constitue une faute » (Motifs). Sur ce fondement, il ordonne l’exécution de l’obligation de faire, consistant à laisser pénétrer les préposés. Cette solution s’inscrit dans le cadre défini par l’article 835.
Il en profite pour accorder une provision au créancier au titre du préjudice subi. La somme allouée vise à réparer partiellement le préjudice découlant de la résistance fautive. Cette décision applique strictement le texte qui prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Motifs, reprenant Cour d’appel de Montpellier, le 13 mars 2025, n°24/02580). La valeur est une application combinée des pouvoirs du juge des référés.
Cette ordonnance démontre l’étendue des pouvoirs du juge des référés pour trancher rapidement des litiges urgents. Elle assure une protection efficace des droits en ordonnant des mesures concrètes et exécutoires. Elle rappelle aussi que le référé peut permettre une indemnisation provisionnelle en présence d’une obligation claire.