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Cour d’appel de Amiens, le 26 août 2025, n°25/00759

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Amiens, le 26 août 2025, n°25/00759

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La cour d’appel d’Amiens, statuant le 26 août 2025, se prononce sur un litige relatif à des désordres affectant une construction. Les maîtres de l’ouvrage, après une transaction infructueuse, sollicitent une provision ad litem. La cour infirme partiellement l’ordonnance de référé pour accorder une provision accrue et précise le régime de la condamnation.

La recevabilité des demandes subsidiaires

Le rejet de l’irrecevabilité fondée sur l’article 564 du code de procédure civile est confirmé. Les prétentions nouvelles sont exclues sauf si elles tendent aux mêmes fins. « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge » (Article 565 du code de procédure civile). La société mise en cause formulait des demandes subsidiaires pour échapper à la provision. Ces demandes poursuivaient la même fin que devant le premier juge, éviter une condamnation personnelle. La cour adopte une interprétation large et fonctionnelle de la notion de fins identiques. Cette solution assure la loyauté des débats et évite les man’uvres dilatoires. Elle garantit la sécurité juridique en limitant les revirements de stratégie procédurale en cours d’instance.

L’octroi d’une provision ad litem

La cour accorde une provision de 50 000 euros au titre des frais d’expertise. Elle estime que l’obligation des constructeurs n’est pas sérieusement contestable. « Le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision » (Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile). L’expert relève des manquements dans la conception et l’exécution des travaux de reprise. La transaction n’a pas eu d’effet libératoire car les désordres persistent. La provision vise à permettre le financement d’expertises indispensables. La cour consacre un pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier l’absence de contestation sérieuse. Elle protège ainsi l’accès à la justice face à des frais de procédure élevés. La décision renforce l’effectivité du recours en garantie décennale.

La nature et le montant de la condamnation

La cour modifie la qualification juridique de la condamnation prononcée. Elle substitue une condamnation in solidum à une condamnation solidaire. La décision précise que la condamnation est prononcée « in solidum, et non solidairement en l’absence de clause de solidarité ». Cette précision est essentielle pour le régime des poursuites. Une condamnation in solidum suppose une obligation commune mais distincte. Chaque débiteur n’est tenu que pour sa part dans l’obligation principale. La cour rappelle ainsi une exigence de stricte application des règles de droit commun. Elle évite d’imposer une solidarité qui ne découlerait pas de la volonté des parties. Cette rigueur juridique préserve les droits de chaque codébiteur.

La portée de la transaction et la loyauté contractuelle

La cour écarte l’effet libératoire de la transaction intervenue entre les parties. « La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » (Com. 24 janvier 2024, n°21-25.416). Les travaux de reprise n’ont pas mis fin définitivement aux infiltrations. Le constructeur n’a pas assuré la conformité des travaux à l’avis d’expert. La cour sanctionne un manquement au devoir de loyauté dans l’exécution contractuelle. Elle rappelle que la bonne foi régit tant la formation que l’exécution des contrats. Cette analyse protège le maître de l’ouvrage contre les exécutions défectueuses d’accords transactionnels. Elle renforce les obligations de conseil et de surveillance du constructeur.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit de la construction peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.

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