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Cour d’appel de Orléans, le 17 avril 2025, n°25/00368

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 17 avril 2025, n°25/00368

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 17 avril 2025, confirme la déclaration d’incompétence du pôle social. Le litige portait sur le montant d’une pension de réversion servie par un régime complémentaire conventionnel. La juridiction devait déterminer si ce contentieux relevait de la compétence du tribunal judiciaire spécialisé en sécurité sociale. La cour écarte cette compétence au profit du juge judiciaire de droit commun.

La délimitation matérielle de la compétence spécialisée

Le champ d’application limitatif du contentieux de la sécurité sociale. L’article L.142-1 du code de la sécurité sociale énumère de manière exhaustive les litiges relevant de la compétence des juridictions spécialisées. Le texte vise notamment l’application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Il ne mentionne pas les régimes de retraite complémentaire conventionnels.

L’exclusion des régimes conventionnels de retraite complémentaire. Le litige concerne une pension servie par un organisme de retraite complémentaire conventionnel à gestion paritaire. La cour rappelle que ces institutions ne relèvent pas de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Elle fonde sa solution sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire, qui ne relèvent pas de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions de droit commun (2e Civ., 11 octobre 2007, pourvoi n° 06-17.066). Cette exclusion est claire et s’applique en l’espèce. La portée de cette distinction est essentielle pour le justiciable.

La confirmation du rôle du juge judiciaire de droit commun

Le principe de la compétence de droit commun du tribunal judiciaire. L’article L.211-13 du code de l’organisation judiciaire en fait le juge de droit commun. Il connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction. La compétence d’attribution des pôles sociaux est donc d’interprétation stricte.

Le renvoi devant la juridiction de droit commun compétente. La cour confirme que le pôle social d’Orléans n’était pas compétent. Elle valide ainsi sa décision de se déclarer incompétent. La compétence pour connaître de ce litige revient donc au tribunal judiciaire, juridiction de droit commun.

Cette solution respecte la répartition des contentieux entre ordres de juridiction. Elle garantit une application uniforme du droit en la matière. La valeur de l’arrêt réside dans sa clarté et son respect des principes d’organisation judiciaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en retraite et pensions. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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