La Cour d’appel de Reims, le 23 janvier 2025, statue sur un pourvoi relatif à un licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur reprochait à une cadre une insuffisance professionnelle et des faits de harcèlement moral. La juridiction examine la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs. Elle annule le licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse et accorde une indemnité à la salariée.
La qualification des motifs invoqués par l’employeur
La détermination de la nature exacte du licenciement
La cour rappelle que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et lie le juge. Elle souligne que l’employeur peut invoquer des motifs différents dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. « L’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts » (Soc., 17 janvier 2024, n° 22-19.733). En l’espèce, l’employeur a fondé le licenciement sur un motif disciplinaire pour fautes simples. La cour en déduit que les griefs relèvent d’un comportement managérial fautif. Cette analyse circonscrit strictement le débat et empêche toute requalification ultérieure des faits par le juge.
La distinction entre insuffisance professionnelle et faute disciplinaire
La décision opère une distinction nette entre l’insuffisance professionnelle et la faute. Elle rappelle que l’insuffisance professionnelle nécessite des éléments objectifs et une mise en garde préalable. En revanche, un comportement délibéré relève de la faute. « S’il résulte de la lettre de licenciement que l’employeur reproche au salarié une mauvaise volonté délibérée ou une abstention volontaire fautive, les griefs invoqués sont fautifs » (Motifs de l’arrêt). En qualifiant les agissements de fautifs, l’employeur a choisi le terrain disciplinaire. Ce choix engage alors le respect des règles spécifiques à cette procédure, notamment les délais de prescription.
Le contrôle de la prescription des faits fautifs
L’exigence d’une connaissance exacte et récente des faits
La cour applique strictement le délai de prescription de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail. Elle précise que le point de départ est la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. « Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’a eu connaissance des faits fautifs que dans ce délai, entendu comme une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés » (Motifs de l’arrêt). L’employeur soutenait avoir eu une connaissance exacte lors d’une réunion postérieure. La cour constate qu’il ne rapporte pas la preuve de cette nouvelle connaissance. Les éléments invoqués étaient connus depuis plus de deux mois, ce qui entraîne la prescription.
La notion de persistance d’un comportement fautif
La jurisprudence admet la prise en compte de faits anciens s’ils se sont poursuivis. La cour rappelle cette condition. « Encore faut-il que les faits qui se sont poursuivis ou se sont réitérés soient de même nature ou procèdent du même comportement » (Soc. 9 avril 2014, pourvoi n°12-23.870 ; Soc. 6 novembre 2013 pourvoi n°12-21.117). L’employeur invoquait un fait postérieur pour établir une persistance. La cour écarte ce grief en estimant qu’il n’était pas établi. Dès lors, aucun fait non prescrit ni aucune répétition de comportement n’est caractérisé. Cette analyse rigoureuse prive le licenciement de tout fondement factuel valable.
La portée de cette décision est significative en droit du travail. Elle renforce l’obligation de précision de l’employeur dans la qualification des griefs. Le choix du terrain disciplinaire engage une procédure rigoureuse avec des délais stricts. La cour exige une preuve solide de la connaissance récente des faits. Elle rappelle aussi que des allégations de harcèlement moral doivent être étayées par des éléments objectifs. « Ces faits, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral. Il revient en conséquence à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (Cour d’appel de Versailles, le 26 février 2025, n°23/00038). En l’absence de tels éléments, les griefs s’effondrent. Cette décision protège ainsi les salariés contre des licenciements fondés sur des allégations imprécises ou prescrites.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement pour faute. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit du travail.