La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 février 2025, statue sur un litige né d’une relation de travail. Une société soutenait avoir engagé un salarié en contrat à durée déterminée pour un accroissement temporaire d’activité. Le salarié contestait l’existence même du contrat écrit et sollicitait sa requalification en contrat à durée indéterminée. La cour devait déterminer les effets de l’impossibilité de produire l’original d’un contrat contesté. Elle a infirmé la décision des prud’hommes et a ordonné la requalification du contrat, avec des conséquences indemnitaires pour le salarié.
La preuve de l’existence du contrat écrit
L’exigence d’un écrit et la charge de la preuve. L’article L. 1242-12 du code du travail impose un écrit précisant le motif du contrat à durée déterminée. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. La jurisprudence rappelle que la charge de prouver l’existence de cet écrit pèse sur l’employeur qui s’en prévaut. « Il appartient à l’employeur qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail écrit d’en rapporter la preuve. » (Cour d’appel de Chambéry, le 20 février 2025, n°23/00966) Cette règle procédurale est essentielle pour garantir l’effectivité de la protection du salarié.
La sanction du défaut de production de l’original contesté. En l’espèce, l’employeur ne produisait qu’une copie du contrat, le salarié en niant la signature. La cour a sollicité en vain la production de l’original. Elle a alors jugé que cette impossibilité était déterminante. « si un salarié conteste l’origine de sa signature sur un contrat de travail, l’employeur doive produire l’original du contrat de travail qu’il invoque. » (Cass. Soc., 12 juin 2024, n°22-20.962) Faute de pouvoir vérifier l’authenticité de la signature, le document doit être écarté. La relation de travail est ainsi réputée être à durée indéterminée, assurant la sécurité juridique du salarié.
Les conséquences de la requalification sur la rupture
L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. La requalification rétroactive transforme la fin du terme prévu en rupture à l’initiative de l’employeur. Or, celui-ci n’avait engagé aucune procédure de licenciement. La cour en déduit que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Elle rappelle que la cause doit présenter un caractère d’objectivité et une gravité suffisante. La simple arrivée du terme d’un contrat désormais requalifié ne peut constituer un motif valable. Cette solution protège le salarié contre les ruptures automatiques et injustifiées.
Le régime indemnitaire applicable. Le salarié obtient une indemnité de requalification d’un mois de salaire, prévue par l’article L. 1245-2 du code du travail. Pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité complémentaire de 800 euros est allouée. Une indemnité compensatrice de préavis est également accordée. Ces indemnités se cumulent, offrant une réparation intégrale du préjudice subi. La cour écarte en revanche l’indemnité pour licenciement nul, le motif discriminatoire n’étant pas retenu. Cette articulation des sanctions assure une réparation proportionnée à la gravité des manquements.
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