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Cour d’appel, le 11 juin 2024, n°23/02839

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 11 juin 2024, n°23/02839

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La cour d’appel, dans un arrêt du 11 juin 2024, a statué sur un litige opposant une société civile immobilière à son architecte. La procédure concernait la recevabilité de notes en délibéré et la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. La cour a constaté l’absence d’objet sur le premier point et a débouté la société de ses demandes indemnitaires, confirmant ainsi l’absence de faute de l’architecte.

La qualification des notes en délibéré

La question de la recevabilité des notes déposées après la clôture des débats est devenue sans objet. La cour relève que ces pièces ont été régulièrement communiquées dans le cadre de la procédure d’appel. Cette solution met fin à un incident procédural sans nécessiter de réouverture des débats.

La portée de cette solution est pratique et procédurale. Elle évite un renvoi à la première instance pour un débat devenu inutile. Elle rappelle l’importance de la régularité de la communication des pièces dans le cadre de l’appel. Cette position préserve l’économie des débats et la célérité de la justice.

Les contours de l’obligation de conseil du maître d’œuvre

La cour rappelle que l’architecte est tenu d’une obligation de conseil envers son cocontractant. Cette obligation trouve sa limite dans les prescriptions légales imposées au maître de l’ouvrage. Le devoir de conseil ne saurait inclure le rappel d’une obligation légale évidente.

« Le devoir de conseil du maître d’oeuvre ne l’oblige pas à rappeler au maître de l’ouvrage l’obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s’imposent à lui en vertu de la loi » (3ème Civ., 14 janvier 2009, n° 07-20.245). En l’espèce, la société ne pouvait ignorer l’interdiction de travaux sans autorisation. L’architecte a correctement conseillé le dépôt d’un permis modificatif avant l’achèvement du chantier. Aucune faute ne peut donc lui être reprochée sur ce fondement.

L’appréciation de la faute en matière de réglementation d’urbanisme

La connaissance des règles d’urbanisme relève de l’art de l’architecte. La responsabilité de ce dernier ne peut être engagée en cas d’appréciation subjective et évolutive de la conformité. La complexité et les variations jurisprudentielles atténuent l’exigence de maîtrise parfaite.

« Il appartient à l’architecte de respecter les dispositions des règlements d’urbanisme dont la connaissance relève de son art » (3ème Civ., 14 février 1973, n° 71-13.659). Le litige a porté sur l’appréciation du caractère « limitée » d’annexes en zone de montagne. Les appréciations successives et divergentes des juridictions administratives démontrent l’absence d’évidence. L’intégration d’une serre de petite surface n’était pas en soi une méconnaissance flagrante des règles.

La valeur de cet arrêt réside dans la clarification des obligations professionnelles. Il distingue nettement le conseil sur les risques juridiques du rappel d’une obligation légale générale. Il tempère l’exigence de maîtrise des règles d’urbanisme lorsque leur application est sujette à interprétation. Cette décision protège le professionnel face à l’aléa contentieux administratif et à la faute du maître d’ouvrage.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit de la construction. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier.

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