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Tribunal judiciaire, le 21 novembre 2025, n°25/06239

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 21 novembre 2025, n°25/06239

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Le tribunal judiciaire, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 21 novembre 2025. Une ancienne gardienne d’immeuble, ayant pris sa retraite, se maintenait dans son logement de fonction. Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge pour obtenir son expulsion et une indemnité d’occupation. Le tribunal a accueilli la demande, ordonné l’expulsion et condamné l’occupante au paiement d’une indemnité mensuelle à compter de l’expiration d’un délai de grâce.

La nature accessoire du logement de fonction

Le lien d’indissociabilité avec le contrat de travail. Le juge rappelle le principe selon lequel la fourniture d’un logement constitue un accessoire du contrat. « Lorsque l’employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l’existence même du contrat de travail à titre gratuit ou moyennant une faible participation, cette fourniture de logement est alors considérée comme un accessoire du contrat de travail qui prend fin en même temps que lui » (Motifs). Ce principe ancien, issu de la jurisprudence sociale, trouve ici une application stricte. La cessation du contrat entraîne ipso facto la fin du droit d’occuper le logement, sans nécessiter de résiliation distincte.

La qualification juridique de l’avantage en nature. Le logement de fonction est analysé comme une contrepartie du travail fourni. « La fourniture du logement constitue alors un avantage en nature ayant la nature juridique d’un salaire » (Motifs). Cette qualification emporte d’importantes conséquences. Elle justifie que le maintien dans les lieux après la rupture soit privé de tout titre. L’occupation devient alors anormale et source de préjudice pour le propriétaire, fondant une action en responsabilité.

Les conséquences du maintien sans titre

La caractérisation de l’occupation sans droit ni titre. Le jugement établit précisément le point de départ de l’occupation illicite. Il constate que l’intéressée « était informée de la date à laquelle elle devait quitter son logement de fonction, comme du délai lui ayant été accordé ». Le tribunal en déduit qu’elle « est occupante sans droit ni titre du local litigieux, jusqu’à l’expiration du délai de grâce dont elle a bénéficié, à compter du 9 novembre 2024 » (Motifs). Cette solution rejoint celle d’une cour d’appel ayant statué sur un point similaire. « L’appelante est donc occupante sans droit ni titre de cette loge depuis le 1er octobre 2021, date d’expiration du délai de trois mois » (Cour d’appel de Paris, le 8 avril 2025, n°22/19662). La date retenue est celle de l’expiration du délai de tolérance accordé, et non la date de rupture du contrat.

La double sanction : expulsion et indemnité d’occupation. Le juge ordonne l’expulsion avec le concours de la force publique. Il rejette la demande d’astreinte, estimant que les autres mesures suffisent. Surtout, il condamne l’occupante au paiement d’une indemnité. « Le maintien dans les lieux crée à l’égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable. La condamnation de l’occupant d’un logement au paiement d’une indemnité d’occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle » (Motifs). Ce principe est solidement établi en jurisprudence. « Il est constant que le salarié qui se maintient dans son logement de fonction au-delà du délai imparti pour le libérer est redevable d’une indemnité d’occupation » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°24-15.404). L’indemnité, fixée à la valeur locative, court jusqu’à la remise effective des clés.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en occupation sans droit ni titre peut examiner votre dossier.

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