Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 6 janvier 2025, n°25/00691

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 6 janvier 2025, n°25/00691

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant le 6 janvier 2025, a examiné une opposition à une injonction de payer. L’affaire opposait une association de cautionnement mutuel à une ancienne régisseuse municipale. La juridiction a rejeté l’opposition et condamné la débitrice au remboursement des sommes versées par la caution. La décision précise les conditions du recours de la caution et les effets de la procédure orale.

Le recours de la caution et son étendue

Le fondement légal du recours personnel

Le jugement rappelle le principe du recours de la caution contre le débiteur principal après paiement. Il se fonde sur l’article 2308 du code civil qui organise ce recours. « En application de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. » (Sur le bien-fondé de l’opposition). Ce texte constitue le socle légal obligeant le débiteur à rembourser la caution. La portée de cette disposition est confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Selon ce texte, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte sauf son action en répétition contre le créancier. » (Cass. Première chambre civile, le 12 mars 2025, n°23-19.708). La solution souligne ainsi l’importance de l’information du débiteur par la caution.

La mise en œuvre contractuelle du recours

Le juge constate l’application concrète de ce principe à travers les statuts de l’association. Ces statuts prévoient explicitement une action récursoire. « Dans le cas où l’adhérent ne rembourserait pas spontanément l’association, l’association pourra, en sa qualité de caution, engager toute action récursoire fondée sur l’article 2305 (ancien) du code civil » (Sur le bien-fondé de l’opposition). La valeur de cette clause est de contractualiser et de renforcer le droit au recours issu de la loi. La caution a donc parfaitement justifié son action en produisant les documents de paiement. La quittance subrogative et l’avis de règlement démontrent l’exécution de son obligation. La décision consacre ainsi la force obligatoire des conventions de cautionnement mutuel.

Les effets procéduraux de la non-comparution

L’irrecevabilité des moyens non soutenus à l’audience

La juridiction applique strictement les règles de la procédure orale devant le tribunal judiciaire. Elle rappelle l’obligation pour les parties de formuler leurs prétentions durant l’audience. « En application de l’article 817 du code de procédure civile, la procédure est orale et les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l’audience. » (Sur le bien-fondé de l’opposition). La débitrice, bien qu’ayant déposé une opposition écrite, était absente à l’audience. Ses moyens contestant le principe de la dette n’ont donc pas été soutenus oralement. Le juge en déduit qu’ils ne peuvent être examinés au fond.

La sanction par le rejet de l’opposition

La conséquence immédiate est le rejet de l’opposition pour défaut de soutien des moyens. Le juge constate l’absence de la défenderesse et en tire les conclusions. « Il sera relevé que cette dernière est absente et non représentée à l’audience alors que la procédure est orale. » (Sur le bien-fondé de l’opposition). La portée de cette solution est de rappeler le caractère essentiellement oral de la procédure. La non-comparution équivaut à un désistement implicite des moyens soulevés par écrit. La demande principale de la caution est ainsi jugée bien fondée par défaut. La rigueur procédurale l’emporte sur l’examen substantiel des arguments de la débitrice.

📄 Circulaire officielle