Le tribunal judiciaire, statuant en matière de protection, a rendu un jugement le 21 novembre 2025. Il s’agissait d’une action en paiement engagée par un établissement de crédit contre deux emprunteurs solidaires pour défaut de remboursement. Le juge a accordé le principal de la créance mais a radicalement réduit l’indemnité contractuelle de résiliation sollicitée. La solution consacre le pouvoir souverain du juge de modérer les clauses pénales dans le crédit à la consommation.
Le contrôle systématique de l’indemnité légale de résiliation
Le juge affirme l’applicabilité du droit commun des clauses pénales. Le texte spécial du code de la consommation prévoit une indemnité forfaitaire en cas de remboursement anticipé forcé. Le juge relève que cette disposition légale « ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil » (Motifs). Ce dernier article autorise la modération des pénalités manifestement excessives. Le juge étend ainsi le contrôle de proportionnalité à une indemnité pourtant prévue par la loi. La portée est significative car elle soumet un mécanisme légal forfaitaire au pouvoir général d’appréciation du juge. Cette solution rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Faisant application d’office des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, il retient que le montant de cette indemnité est manifestement excessif et la réduit » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-19.271). L’office du juge et le standard de l’excès manifeste sont ainsi transposés au domaine du crédit.
La réduction drastique au nom de l’équité et des intérêts déjà versés
L’application concrète du principe conduit à une sanction sévère de la demande du prêteur. Le juge constate que l’indemnité calculée à huit pour cent du capital restant dû est excessive. Cette sévérité s’explique « compte tenu des intérêts d’ores et déjà payés » (Motifs). Le raisonnement sous-jacent est que le prêteur a déjà été rémunéré pour le service du crédit. Une indemnité supplémentaire fixée mécaniquement constituerait une punition disproportionnée. La valeur de cette décision est son caractère pédagogique et dissuasif. Elle rappelle aux créanciers que le juge vérifiera la réalité du préjudice. La référence aux intérêts déjà perçus sert de critère objectif pour apprécier l’excès. Cette approche restrictive peut être rapprochée d’une décision d’appel. « En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil est fixée suivant un barème déterminé par décret » (Cour d’appel de Nîmes, le 24 avril 2025, n°23/01659). La coexistence du barème légal et du contrôle judiciaire est ainsi solidement établie.
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