La Cour d’appel de Nîmes, statuant en matière de surendettement le 12 décembre 2025, confirme le principe d’un effacement partiel de dettes. Elle rejette le pourvoi d’un créancier immobilier contestant son traitement spécifique. La juridiction apprécie souverainement la capacité contributive du débiteur et ordonne un plan de remboursement sur sept ans. Elle valide un effacement final différencié entre les créanciers au regard de la situation financière contrainte.
L’appréciation souveraine de la capacité contributive du débiteur
La fixation de la mensualité selon les ressources et charges réelles
La cour détermine la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose. Elle retient un traitement mensuel moyen de deux mille deux cent treize euros après annualisation d’une prime. Les charges courantes sont évaluées à mille huit cent cinquante-deux euros sur la base des justificatifs produits et d’un forfait forfaitaire. La capacité de remboursement est ainsi fixée à trois cent cinquante euros mensuels, inférieure à la part saisissable. Cette méthode assure la prise en compte objective de la situation réelle du débiteur. Elle permet de garantir la viabilité du plan de redressement sur une longue durée.
La marge d’appréciation du juge dans l’examen des dépenses invoquées
Le juge écarte certaines dépenses invoquées par le débiteur faute de justificatifs suffisants. Les frais de transport sont d’ores et déjà compris dans le forfait de base ne peuvent être pris en compte faute de justificatifs. De même, aucuns justificatifs ne sont produits pour les frais exceptionnels invoqués. La seule attestation du fils du débiteur ne peut suffire à établir qu’il est à sa charge. Cette rigueur probatoire prévient la surestimation des charges pour préserver l’intérêt des créanciers. Elle confirme le pouvoir souverain des juges du fond dans l’instruction du dossier.
Le principe d’un effacement différencié justifié par la situation
La légalité de l’effacement en fin de plan face à l’impossibilité d’apurement
La cour constate l’impossibilité pour le débiteur d’apurer intégralement sa dette. Il est donc établi que M. [G] se trouve dans une situation qui ne lui permet pas d’apurer intégralement sa dette. Un effacement doit intervenir en fin de plan d’une durée maximale de quatre-vingt-quatre mois. Cette solution s’inscrit dans le cadre légal prévu par le code de la consommation. Elle rappelle que l’effacement est une mesure ultime lorsque le rééchelonnement seul est insuffisant. La jurisprudence antérieure précise les conditions d’un tel effacement. « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°23-10.900). La décision respecte ce principe, le débiteur n’étant plus propriétaire.
La répartition des sacrifices entre créanciers et le rejet du grief d’iniquité
La cour rejette l’argument du créancier immobilier fondé sur une rupture d’égalité. Les mesures destinées au désendettement, l’ordre des paiements et les éventuels effacements de dettes sont déterminés souverainement par la commission ou le juge. Elle souligne que la nature immobilière de la créance ne lui confère aucun privilège automatique. Peu importe que celle-ci ait fait l’objet d’un rachat à l’établissement financier, elle n’en demeure pas moins légitime. L’objectif est d’assurer le remboursement maximum de dettes au regard de la situation financière contrainte. Cette approche pragmatique prime sur une égalité mathématique abstraite entre les créanciers. Elle rejoint la logique d’une autre décision récente. « C’est donc à juste titre que le JCP a dit qu’il ne serait pas fait droit à la demande de vente du bien immobilier constituant le domicile du débiteur et a prévu un plan sur une durée de 60 mois, avec réduction du taux d’intérêts des prêts à zéro ainsi que le report ou rééchelonnement des dettes sans intérêts en application de l’article L. 733-1 et a précisé que l’effacement partiel des créances sera appliqué à l’issue de cette période au regard des ressources, de l’âge, de l’état de santé et de du patrimoine du débiteur » (Cour d’appel de Riom, le 12 mars 2025, n°24/01452). La décision commentée opère un choix similaire dans la structuration du plan.