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Tribunal de commerce de Orléans, le 20 novembre 2025, n°2025005153

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal de commerce de Orléans, le 20 novembre 2025, n°2025005153

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Le tribunal de commerce d’Orléans, par ordonnance de référé du 20 novembre 2025, statue sur une demande en paiement. Le demandeur sollicite le règlement de factures impayées et la condamnation aux frais. Le défendeur est défaillant. Le juge retient la créance et son échéance, tout en allouant une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il prononce une condamnation provisionnelle au principal et une condamnation définitive sur les frais.

La fixation du point de départ des intérêts moratoires

Le juge retient la date de la première mise en demeure comme point de départ légal. Cette solution rappelle le principe selon lequel les intérêts courent à compter de la mise en demeure. La décision précise que la créance est assortie d’intérêts au taux légal à compter du 08 juillet 2024 date de la première mise en demeure. Cette application stricte de l’article 1342 du code civil assure une réparation intégrale du préjudice. Elle marque le moment où la dette devient exigible et où le créancier subit un préjudice certain. La capitalisation des intérêts est également ordonnée pour une indemnisation complète.

La distinction entre les dépens et l’indemnité de l’article 700

Le juge opère une répartition nette entre les différents postes de frais. Les dépens, incluant les frais de greffe, sont mis à la charge de la partie perdante. Les frais exposés et non compris dans les dépens font l’objet d’une indemnité distincte. La décision condamne la société défenderesse à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC. Cette distinction est essentielle car les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. Troisième chambre civile, le 4 décembre 2025, n°23-22.068). L’évaluation forfaitaire par le juge vise à compenser un déséquilibre financier né de l’instance.

La portée de l’ordonnance rendue à titre provisionnel

La décision présente un caractère mixte, à la fois provisionnel et définitif. Le juge statue par provision sur le principal de la créance, renvoyant les parties à mieux se pourvoir. En revanche, les condamnations relatives aux frais et intérêts sont immédiatement exécutoires. Cette dualité est caractéristique du référé, permettant une justice rapide sans préjuger du fond. Elle offre au créancier un recouvrement partiel immédiat tout en réservant les voies de recours. La mesure assure une protection efficace des intérêts du demandeur face à un défendeur défaillant.

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