Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé le 20 novembre 2025, a été saisi d’un litige relatif à la restitution d’un véhicule confié pour réparation. Le propriétaire sollicitait la remise en état aux frais du garagiste, qui opposait une exception d’incompétence et formulait des demandes reconventionnelles. Le juge a d’abord rejeté l’exception d’incompétence pour examiner le fond. Il a ensuite débouté le demandeur de sa requête principale, tout en accueillant partiellement les demandes du garagiste concernant le retrait du véhicule.
La qualification rigoureuse des exceptions d’incompétence
Le juge opère une distinction nette entre l’exception d’incompétence et la discussion sur les conditions du référé. La société défenderesse invoquait l’incompétence du juge des référés, estimant que les conditions légales n’étaient pas remplies. Le tribunal rappelle que l’article 75 du code de procédure civile impose de motiver une telle exception et de désigner la juridiction compétente. Or, la défenderesse se bornait à contester la réunion des conditions de l’article 835, sans satisfaire à ces exigences formelles. « Toutefois, il ressort des écritures de la Sas Car Avenue qu’elle se borne à démontrer l’absence de réunion des conditions de l’article 835 du code de procédure civile, laquelle ne constitue pas une exception d’incompétence au sens des dispositions des articles 75 et suivants du code de procédure civile. » (Motifs, sur la demande principale) Cette analyse restrictive protège la saisine initiale du juge et évite les manœuvres dilatoires. Elle renforce l’exigence de rigueur procédurale pour soulever une question d’incompétence, préservant ainsi l’efficacité de la justice des référés.
L’appréciation stricte des conditions de l’article 835 du code de procédure civile
Le tribunal procède à une application exigeante des conditions requises pour les mesures d’urgence. Concernant la demande principale de remise en état, le juge écarte d’emblée le dommage imminent du fait du délai de deux ans écoulé. Pour caractériser un trouble manifestement illicite, il exige la démonstration d’une violation manifeste de la loi. Le demandeur invoquait la rétention du véhicule démontré sans son accord. Le juge estime que l’absence d’intervention fautive du garagiste est déterminante. « A défaut d’intervention fautive de la Sas Car Avenue Vas sur ledit véhicule, aucun trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé. » (Motifs, sur la demande principale) Cette solution rappelle que la simple inexécution d’une obligation discutable ne suffit pas en référé. Elle rejoint la jurisprudence exigeant un assujettissement certain à la norme violée. « le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé. A cet effet, il lui revient d’abord de déterminer si le défendeur est assujetti à la norme qu’il lui est reproché d’avoir méconnue. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932) Le trouble n’est illicite que si la violation de la loi est évidente, ce qui n’était pas établi en l’espèce.
La recevabilité des demandes reconventionnelles sur un fondement autonome
Le juge admet les demandes du garagiste en les fondant sur l’urgence et l’absence de contestation sérieuse. La demande de provision pour frais de gardiennage est rejetée, la clause contractuelle étant jugée insuffisamment précise. En revanche, l’obligation de récupérer le véhicule est considérée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. Le juge constate l’urgence née du refus de signer le devis et de l’immobilisation prolongée. « Il appert que le retrait du véhicule […] présente maintenant un caractère urgent dès lors qu’il a refusé de signer le devis de réparation du 26 novembre 2023, soit il y a près de 2 ans maintenant » (Motifs, sur la récupération du véhicule) Cette solution distingue clairement les régimes des articles 834 et 835, soulignant leur autonomie. « Ces articles consacrent des actions distinctes, ayant des domaines d’application exclusifs. » (Motifs, sur la récupération du véhicule) Elle permet d’ordonner une mesure pratique et urgente, comme le retrait d’un bien, sans exiger la preuve d’un trouble illicite, répondant ainsi à une situation de fait bloquée.
La portée pratique d’une ordonnance de référé
Cette décision illustre le rôle du juge des référés comme régulateur de situations urgentes et concrètes. En rejetant la demande principale, le tribunal refuse de transformer le référé en procès sur le fond de la responsabilité. En accordant le retrait du véhicule, il met fin à une immobilisation anormale et coûteuse pour les deux parties. L’autorisation de confier le véhicule à un gardiennage aux frais du propriétaire sécurise la position du garagiste. Enfin, l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile compense partiellement les frais d’une procédure jugée infondée en son principal. Cette ordonnance démontre que le référé reste une procédure d’urgence cantonnée à des mesures strictement nécessaires. Elle rappelle que la saisine du juge des référés nécessite une appréciation rigoureuse des conditions légales, sous peine de se voir opposer une fin de non-recevoir.