Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 27 février 2025, n°19/01535

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 27 février 2025, n°19/01535

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Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 27 février 2025, a été saisi d’un litige relatif à des désordres affectant une membrane d’étanchéité. La propriétaire et la locataire des lieux ont recherché la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs. La juridiction a dû trancher plusieurs questions procédurales et substantielles, notamment sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Elle a finalement condamné le fabricant du produit défectueux à garantir l’ensemble des intervenants.

La clarification des règles procédurales applicables

La délimitation précise des prétentions des parties
Le tribunal rappelle avec fermeté les principes directeurs du procès civil. Il souligne que ne constituent pas des prétentions les demandes tendant à ‘dire et juger’ ou ‘constater’. Ces formulations, hors les cas prévus par la loi, n’emportent pas de conséquences juridiques directes. Elles sont considérées comme de simples moyens ou arguments avancés par les parties. Le juge n’y répondra que s’ils soutiennent une prétention formulée dans le dispositif des conclusions. Cette précision évite toute confusion entre le fond de la demande et les arguments développés pour l’étayer. Elle renforce la sécurité juridique en cantonnant la réponse du juge aux seules demandes expressément formulées.

La nature et l’utilisation du rapport d’expertise
La décision écarte également la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire. Elle rappelle que l’homologation judiciaire confère force exécutoire à un acte juridique. Un rapport d’expertise ne peut donc faire l’objet d’une telle procédure. Le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien. « Il lui appartient de ce fait de rechercher dans le rapport tout élément de nature à établir sa conviction » (Motifs). Cette analyse autonomise l’autorité judiciaire face à l’expertise. Elle affirme que le rapport est un élément d’instruction parmi d’autres, que le juge apprécie souverainement pour fonder sa décision.

L’encadrement temporel de l’action en garantie des vices cachés

L’unification des points de départ de la prescription
Le jugement opère une synthèse cruciale entre les dispositions du code civil et du code de commerce. Il unifie le point de départ des délais de prescription extinctive et du délai pour agir en vice caché. « Le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4 I° du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l’article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice » (Motifs). Cette solution met fin à l’application concurrente de délais-butoirs spéciaux de cinq ans. Elle simplifie le régime juridique en alignant le droit commun des obligations commerciales sur le droit spécial de la garantie.

La consécration du délai-butoir de vingt ans
Dès lors, l’encadrement dans le temps de l’action ne relève plus que de l’article 2232 du code civil. L’action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle ne peut en aucun cas dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit. « Lequel est, en matière de garantie de vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie » (Motifs). Cette solution est en parfaite harmonie avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il résulte des articles 1648 et 2232, alinéa 1er, du code civil que l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°22-24.761). Le tribunal applique strictement ce principe pour rejeter l’exception de prescription soulevée par le fabricant.

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