Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/04015

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 20 novembre 2025, n°25/04015

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Le tribunal judiciaire, statuant le 20 novembre 2025, a examiné une action en garantie des vices cachés relative à la vente d’un véhicule. Le demandeur, ayant constaté d’importants défauts après l’achat, sollicitait une réduction du prix et des dommages-intérêts. Le tribunal a accueilli la demande en réduction mais a rejeté la demande indemnitaire, faute de preuve de la connaissance des vices par la vendeuse.

La preuve des conditions de la garantie des vices cachés

L’établissement des éléments constitutifs du vice caché. Le juge rappelle les conditions légales de l’article 1641 du code civil. La mise en œuvre de la garantie suppose la preuve d’un vice non apparent, antérieur à la vente et rendant le bien impropre à son usage. En l’espèce, l’expertise judiciaire a constaté des désordres graves affectant le châssis. « Les défauts constatés au niveau du cadre (châssis) n’étaient pas apparents au moment où [l’acheteur] a pris possession du véhicule » (Motifs). Le tribunal retient ainsi le caractère caché et préexistant des vices, établissant le fondement de l’action.

L’appréciation de l’antériorité du vice par rapport à la vente. Le juge écarte l’incidence de la date de découverte du vice sur sa qualification. Les défauts compromettant la sécurité ont été constatés un an après la vente. « Ils étaient déjà présents dès lors que la cause des dysfonctionnements est due selon l’expert à un choc antérieur à l’achat » (Motifs). La solution affirme que le point de départ du vice détermine son antériorité, non sa découverte. Cette analyse sécurise la position de l’acheteur face à des vices dont la manifestation peut être tardive.

Le régime distinct des sanctions attachées au vice caché

L’octroi de la réduction du prix en l’absence de faute du vendeur. Conformément à l’article 1644 du code civil, le tribunal accorde la réduction du prix. Le montant est fixé à hauteur du coût des travaux de remise en état du châssis. Cette solution illustre le droit de choix de l’acheteur entre la résolution et la réduction. Elle applique le principe selon lequel le vendeur non professionnel est tenu des vices cachés même ignorés, sauf clause contraire. La sanction est ainsi automatique dès que le vice est établi.

Le rejet de l’indemnisation complémentaire faute de preuve de la connaissance des vices. Le demandeur sollicitait des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1645. Le juge exige la preuve que la vendeuse connaissait le vice. « Aucun élément du dossier n’établit qu’elle ait eu connaissance du dysfonctionnement affectant le châssis au moment de la vente » (Motifs). Cette exigence distingue nettement le régime de la réparation intégrale, réservé au dol. La décision rappelle que la simple existence d’un vice caché ne présume pas la connaissance du vendeur non professionnel.

La décision opère une application rigoureuse et distincte des articles 1644 et 1645 du code civil. Elle consacre une protection effective de l’acheteur par l’octroi de la réduction du prix, tout en préservant le vendeur de bonne foi d’une condamnation indemnitaire. La portée de l’arrêt réside dans l’exigence d’une preuve positive de la connaissance des vices pour engager la responsabilité du vendeur non professionnel. Cette solution se distingue de la jurisprudence concernant le vendeur professionnel, soumis à une présomption irréfragable de connaissance. « Il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 janvier 2025, n°23-17.954). Le jugement maintient ainsi une différence de traitement essentielle entre les catégories de vendeurs.

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