Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 25 mars 2025, statue sur un litige relatif à une terrasse en bois. Les acquéreurs poursuivent les vendeurs pour vice caché et l’entreprise constructrice sur le fondement de la garantie décennale. La juridiction écarte la responsabilité des vendeurs en raison d’une clause de non-garantie mais retient celle de l’entrepreneur. Elle rejette toutefois l’action contre l’assureur de ce dernier.
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés est subordonnée à la preuve de plusieurs éléments cumulatifs. Le vendeur est tenu des défauts cachés rendant la chose impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (Article 1641 du code civil). Le vice doit être antérieur à la vente, grave et non apparent. Le tribunal constate ici l’existence d’un pourrissement prématuré du bois compromettant la sécurité. L’antériorité est établie par une photographie antérieure à la vente révélant un fléchissement. Le caractère caché est retenu car l’ampleur du pourrissement des solives n’était pas visible pour des profanes. La gravité est avérée puisque les experts préconisent une réfection complète.
La clause de non-garantie insérée dans l’acte écarte cependant la responsabilité des vendeurs en l’absence de preuve de leur mauvaise foi. Une telle clause est inopposable si le vendeur connaissait le vice. « La connaissance par le vendeur du vice suffit à caractériser la mauvaise foi » (Civ. 3ème, 28 mars 2007, n°06-12.299). Les juges estiment que l’installation de renforts après une tempête ne démontre pas cette connaissance. Le fait de continuer à entreposer des objets lourds sur la terrasse suggère même une ignorance du risque. La mauvaise foi n’étant pas établie, la clause s’applique et protège les vendeurs. Cette solution rappelle que la charge de la preuve pèse intégralement sur l’acquéreur pour déjouer une clause exonératoire.
La responsabilité décennale du constructeur est une garantie légale objective. Elle s’applique aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination » (Article 1792 alinéa 1er du code civil). Le pourrissement prématuré, cause de l’affaissement, constitue un tel désordre. Le constructeur ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de faute ou un défaut d’entretien des maîtres d’ouvrage. Les juges relèvent que l’accès aux zones critiques pour un traitement était impossible. La cause étrangère n’est pas démontrée, engageant pleinement la responsabilité décennale.
Le refus de la garantie de l’assureur décennale repose sur une interprétation stricte du champ contractuel. L’assureur soutenait que les travaux réalisés relevaient de la charpente, activité exclue de la police. Le tribunal analyse la nature des travaux effectués. Il note que la terrasse surélevée avec poteaux et muralières constitue une ossature porteuse. « La charpente implique donc l’ossature porteuse d’un édifice ou d’un plancher » (pièce MAAF n°10). Or, le contrat ne couvrait que la menuiserie, définie comme la pose de lames et lambourdes. La complexité de l’ouvrage excédant ce simple platelage, l’assureur est libéré. Cette analyse restrictive protège l’assureur mais laisse le constructeur seul face à sa responsabilité, soulignant l’importance d’une déclaration d’activité exacte.
La décision opère une distinction nette entre les régimes de responsabilité contractuelle et décennale. Elle rappelle la rigueur de la preuve requise pour contourner une clause de non-garantie des vices cachés. À l’inverse, elle confirme le caractère automatique de la garantie décennale dès qu’un désordre en affecte la solidité. Le rejet de la garantie de l’assureur illustre les conséquences d’une qualification inexacte des travaux par le constructeur. Enfin, l’évaluation du préjudice, qui exclut le coût des améliorations, réaffirme le principe de réparation intégrale mais sans enrichissement de la victime.
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